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Autres taxes et participations assises sur les salaires

Date d'effet	Taxes et participations																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Versement forfaitaire sur les salaires					Taxe sur les salaires															Participation employeur à l'effort de construction				Fonds national d'aide au logement (FNAL)								Formation professionnelle										Taxes d'apprentissage												CUFPA				Versement transport													Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations		Financement des organisations syndicales	Complémentaire santé obligatoire	Prévoyance obligatoire
	Barème				Taux sur les pensions	Taxes sur les salaires : taux majorés (France métropolitaine seulement)								Guyane Edit	Martinique, Guadeloupe, Réunion Edit	Abattement notamment pour les associations à but non lucratif Edit	La taxe sur les salaires est allégée entre la franchise et ce montant Edit	Taux Edit	La taxe sur les salaires n'est pas exigible en-dessous de ce montant Edit	France Métropolitaine Edit	De 10 à 19 salariés	Plus de 20 salariés	Plus de 50 salariés	Seuil en nombre de salariés Edit	Tout employeur Edit	Contribution pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de 10 salariés et plus	Entreprises de moins de 20 salariés	Entreprises de plus de 20 salariés		Entreprises de moins de 50 salariés	Entreprises de plus de 50 salariés	Cotisation pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)	PEFPC					Moins de 10 salariés	10 salariés et plus			CDD	Toutes entreprises	En Alsace-Moselle	Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage	Cotisation supplémentaire Edit	Contribution supplémentaire								Contribution formation professionnelle (CUFPA)		Taxe d'apprentissage (CUFPA)		Taux maximal		Versement transport (VT)										Effectif de l'entreprise à partir duquel le versement transport est dû Edit	Taux	Plafond Edit	Taux contribution dialogue social	Part employeur minimum Edit	Taux minimum Edit
	Supérieur à 0 AFRF	Entre 0 AFRF et 3 000 000 AFRF	Entre 3 000 000 AFRF et 6 000 000 AFRF	Supérieur à 6 000 000 AFRF	Supérieur à 0 AFRF	Tranche 0		Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3									Sur tout salaire	Sur tout salaire	Sur tout salaire			Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Moins de 10 salariés	Moins de 11 salariés	10 à 19 salariés	20 salariés et plus	11 salariés et plus	Taux Edit	Taux Edit	Taux Edit	Taux normal Edit	Taux pour les CDD Edit	Supérieur à 0	Sur tout salaire	Sur tout salaire		Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est inférieur à 1% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 1 et 2% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 2 et 3% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 3 et 4% Edit	Taux pour les entreprises comprenant plus de 250 et moins de 2000 salariés, et dont le pourcentage d'alternants est compris entre 4 et 5% Edit	Plus de 2000, moins de 1% Edit	Taux pour les entreprises de plus de 2000 salariés et avec moins de 1% d'alternants Edit	Multiplicateur CSA Alsace-Moselle Edit	Employeur de moins de 11 salariés Edit	Employeur de 11 salariés et plus Edit	Hors Alsace-Moselle Edit	Alsace-Moselle Edit	Sous PSS Edit	Tout salaire Edit	Paris Edit	Essonne Edit	Hauts-de-Seine Edit	Seine-Saint-Denis Edit				Val de Marne Edit	Val d'Oise Edit	Lyon Edit		Marseille Edit		Toulouse Edit			Bourg-en-Bresse Edit	Supérieur à 1 000 000 €	Sur tout salaire
	Supérieur à 0 AFRF	Entre 0 AFRF et 3 000 000 AFRF	Entre 3 000 000 AFRF et 6 000 000 AFRF	Supérieur à 6 000 000 AFRF	Supérieur à 0 AFRF	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux								Sur tout salaire	Sur tout salaire	Sur tout salaire			Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 1 PSS	Inférieur à 1 PSS	Sur tout salaire	Inférieur à 1 PSS	Supérieur à 0	Supérieur à 0	Supérieur à 0	Supérieur à 0	Supérieur à 0	Taux Edit	Taux Edit	Taux Edit	Taux normal Edit	Taux pour les CDD Edit	Supérieur à 0	Sur tout salaire	Sur tout salaire							Plus de 2000, moins de 1% Edit		Multiplicateur CSA Alsace-Moselle Edit	Employeur de moins de 11 salariés Edit	Employeur de 11 salariés et plus Edit	Hors Alsace-Moselle Edit	Alsace-Moselle Edit	Sous PSS Edit	Tout salaire Edit	Paris Edit	Essonne Edit	Hauts-de-Seine Edit	Seine-Saint-Denis Edit				Val de Marne Edit	Val d'Oise Edit	Lyon Edit		Marseille Edit		Toulouse Edit			Bourg-en-Bresse Edit	Supérieur à 1 000 000 €	Sur tout salaire
01/01/2021		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	8 020 €	4,25 %	16 013 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %			0,45 %	5 000 %		0 %	0 %	0,5 %	0,5 %	0,1 %	0,5 %	0 %										1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %	0,55 %	1 %	0,68 %	0,44 %		1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,95 %				2,95 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,8 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 99	2017-12-31	BOFIP non mis à jour
01/01/2020		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	8 004 €	4,25 %	15 981 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %			0,45 %	5 000 %		0 %	0 %	0,5 %	0,5 %	0,1 %	0,5 %	0 %										1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %	0,55 %	1 %	0,68 %	0,44 %		1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,74 %				2,74 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,8 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Loi 2019-486 du 22/05/2019, art. 11 Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation (régime général) Article L716-2 du Code rural et de la pêche maritime (régime agricole) Loi 2019-486 du 22/05/2019, article 11, VIII. et IX.1 Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11 Article L813-5 du Code de la Construction et de l'Habitation Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.11 BOI-TPS-TS-40 du 24/06/2020 Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 99	2019-05-23 2017-12-31
01/01/2019		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 924 €	4,25 %	15 822 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %										1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %	0,55 %	1 %	0,68 %	0,44 %		1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,54 %	2,54 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,8 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Article L6241-1-1 du Code du travail Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37 Article L6331-1 du Code du travail Article L6331-3 du Code du Travail Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres Décret 2019-559 du 06/06/2019, art.1 BOI-TPS-TS-30 du 30/01/2019 Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 99	2018-09-06 2018-08-14 2017-12-31	La taxe d'apprentissage et la Participation employeur à la formation professionnelle fusionnent. Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier.
01/01/2018		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 799 €	4,25 %	15 572 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %		0,55 %			1 %					1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,33 %	2,33 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,8 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 90 Décret 2018-500 du 20/06/2018 Loi 2017-1837 du 30/12/2017 (LF pour 2018), art. 99	2017-12-30; 2018-06-23 2017-12-31
01/07/2017		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 721 €	4,25 %	15 417 €	9,35 %	152 279 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %		0,55 %			1 %					1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,12 %	2,12 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,8 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Lettre circulaire ACOSS 20160000014 du 24/05/2016
01/01/2017		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 721 €	4,25 %	15 417 €	9,35 %	152 279 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %		0,55 %			1 %					1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,95 %	2,01 %	2,95 %	2,12 %	2,12 %	2,01 %	1,85 %	2 %	2 %	0,75 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	BOI-TPS-TS-30 du 01/03/2017 Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales Loi 2016-1917 du 29/12/2016 (LF pour 2017), art. 91	2016-12-30
01/01/2016		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 713 €	4,25 %	15 401 €	9,35 %	152 122 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 283 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %		0,55 %			1 %					1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,85 %	1,91 %	2,85 %	1,91 %	1,91 %	1,91 %	1,85 %	2 %	2 %	0,75 %	11	50 %		0,016 %	50 %	1,5 %	Article 1, II, Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15 BOI-TPS-TS-30 du 02/03/2016 Lettre circulaire ACOSS 2015-0000024 du 07/05/2015	2013-06-16 2015-12-30	Instaure des nouvelles catégories d'entreprise
01/07/2015		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 705 €	4,25 %	15 385 €	9,35 %	151 965 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 262 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %	0,55 %		1 %	1 %						1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,85 %	1,91 %	2,85 %	1,91 %	1,91 %	1,91 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %		0,016 %		1,5 %	Lettre circulaire ACOSS 2015-0000024 du 07/05/2015
01/01/2015		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 705 €	4,25 %	15 385 €	9,35 %	151 965 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 262 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %	0,1 %	0,5 %	0,5 %			0 %	0,55 %		1 %	1 %						1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,2 %	0,1 %	0,05 %	0,05 %	0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,7 %	1,7 %	2,7 %	1,8 %	1,8 %	1,7 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %		0,016 %		1,5 %	Article L6242-1, IV.2° du Code du travail Article 230H, II.2° du Code général des impôts LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art.22 Article L6242-1 du Code du travail Article L6242-1, IV.3° du Code du travail Article L6242-1, IV.4° du Code du travail Article 230H, II.3° du Code général des impôts Décret 2014-1718 du 30/12/2014 Article D2135-34 du Code du travail LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 29 Loi 2014-1655 du 29/12/2014, art. 29 (LFR pour 2014) Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9 Décret 2015-606 du 9/06/2015, modifiant Art. 231 du CGI en conséquence de la Loi 2014-1654 du 29/12/2014 (LF pour 2015), art. 2-II Loi 2013-1278 du 29/12/2013 (LF pour 2014), art. 15	2012-03-15 2014-12-31 2014-12-30 2014-10-26 2015-06-05 2013-12-30	Plus de distinction de tranches pour les entreprise de plus de 50 salariés Les articlesR. 6332-22-2 à R. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v). Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v).
01/07/2014		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 666 €	4,25 %	15 308 €	9,35 %	151 208 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 161 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,7 %	1,7 %	2,7 %	1,8 %	1,8 %	1,7 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %	5 %			1,5 %
01/01/2014		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 666 €	4,25 %	15 308 €	9,35 %	151 208 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	20 161 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,68 %	0,44 %			0,4 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,4 %	0,6 %	52 %						1,75 %	2,7 %	1,6 %	2,7 %	1,8 %	1,8 %	1,6 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %	5 %			1,5 %	Loi 2013-1279 du 29/12/2013 (LFR pour 2013), art. 60 Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 Article L6241-1-1 du Code du travail Article L6242-1 du Code du travail Article L6242-1, IV.1° du Code du travail Article 230H, II.1° du Code général des impôts LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art.22 BOI-TPS-TS-30 du 25/03/2014 (§160)	2013-12-29; 2012-03-15 2013-12-29; 2018-09-06 2012-03-15	Suppression de la contribution au développement : Article 1599 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2014)
01/07/2013		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 604 €	4,25 %	15 185 €	9,35 %	150 000 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	6 002 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,3 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,3 %	0,5 %	52 %						1,75 %	2,7 %	1,6 %	2,7 %	1,8 %	1,8 %	1,6 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %	5 %			1,5 %	Lettre circulaire ACOSS 2013 - 0000046 du 30/05/2013		Evolution progressive en Essonne et Val d'Oise (objectif de 1,80% en juillet 2015)
01/01/2013		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 604 €	4,25 %	15 185 €	9,35 %	150 000 €	15,75 %	2,55 %	2,95 %	6 002 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,3 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,3 %	0,5 %	52 %						1,75 %	2,7 %	1,5 %	2,7 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10	50 %	5 %			1,5 %	Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 art.22, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Décret 2013-265 du 28/03/2013 Loi 2012-1404 du 17/12/2012 (LFSS pour 2013) Art. 15 de la loi 2013-1278 Loi 2012-1509 du 29/12/2012 - art. 84	2012-03-15 2013-03-30 2013-12-30 2012-12-30
01/01/2012		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 604 €	4,25 %	15 185 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	6 002 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,25 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,25 %	0,4 %	52 %						1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10					1,5 %	Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22 Article L6242-1, VI. du Code du travail Article 230H, IV.§2. du Code général des impôts LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 155 Article L6242-1 du Code du travail art.22, LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012	2012-03-15	Modification du barème des taux de CSA
01/07/2011		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 604 €	4,25 %	15 185 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	6 002 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,2 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,2 %	0,3 %							1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	2 %	2 %	0,75 %	10					1,5 %	Lettre circulaire ACOSS 2011-0000075
01/01/2011		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 604 €	4,25 %	15 185 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	6 002 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,5 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,2 %	0,1 %	0,1 %	0,05 %		0,2 %	0,3 %							1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	2 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %	Loi 2011-900 du 29/07/2011 (LFR pour 2011), art. 23 Article 230H - II-1º du CGI art.23, Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Article 230H - II-2º du CGI Article 230H - II-3º du CGI LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 209 Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 209 (LF pour 2011) BOI n°105 du 14/12/2010, 5 L-1-10 Référence manquante	2011-07-30 2010-12-30	Modulation du taux de la CSA en fonction de l'effectif en alternance.
01/01/2010		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 491 €	4,25 %	14 960 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 913 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,4 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,1 %	0,1 %	0,1 %											1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %	BOI n°99 du 18/12/2009, 5 L-3-09
01/01/2009		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 461 €	4,25 %	14 902 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 890 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,4 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %		0,1 %	0,1 %	0,1 %											1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %	Loi 2009-1437 du 24/11/2009, art. 27 Article 230 H - II du CGI art.27, LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie BOI n°5 du 16/01/2009, 5 L-1-09	2009-11-25
01/05/2008		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 250 €	4,25 %	14 481 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 724 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,4 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %				0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %			Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante.
01/01/2008		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 250 €	4,25 %	14 481 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 724 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,4 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %		0 %	0,4 %	0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %	BOI n°132 du 28/12/2007, 5 L-3-07 Référence manquante
01/01/2007		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 156 €	4,25 %	14 295 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 651 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0 %		0,4 %	0,4 %			0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %		0 %	0,4 %	0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,26 %	0,18 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,8 %	0,6 %	10					1,5 %	Décret 2008-244 du 07/03/2008 LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 BOI n°4 du 11/01/2007, 5 L-1-07 Lettre circulaire URSSAF 2006-106	2008-03-12 2006-12-27
01/01/2006		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	7 029 €	4,25 %	14 042 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0,4 %						0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %		0 %	0,4 %	0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %	0,18 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,75 %	0,6 %	10					1,5 %	Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37 BOI n°6 du 16/01/2006, 5 L-2-06	2004-12-31
01/01/2005		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	6 904 €	4,25 %	13 793 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %		0,45 %		2 000 %		0,4 %						0,1 %	0,55 %		1,05 %	1,6 %		0 %	0,4 %	0,5 %	0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %	0,12 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,75 %	0,6 %	10					1,5 %	Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37 Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005 Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18 BOI n°18 du 27/01/2005, 5 L-1-05	2004-12-31 2005-08-03 2005-08-03; 2004-05-05	La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005
01/07/2004		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	6 789 €	4,25 %	13 563 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,4 %		1,6 %	1,6 %		0 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %	0,06 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,75 %	0,6 %	10					1,5 %	Lettre circulaire URSSAF 2004-102
01/01/2004		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	6 789 €	4,25 %	13 563 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,4 %		1,6 %	1,6 %		0 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %	0,06 %															1,75 %	2,6 %	1,4 %	2,6 %	1,7 %	1,7 %	1,4 %	1,75 %	1,8 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37 BOI n°36 du 24/02/2004, 5 L-2-04 Loi 2003-1311 du 30/12/2003 (LF pour 2004), art. 132 Décret 2003-1385 du 31/12/2003	2004-12-31 2003-12-31; 2004-01-01	Instauration d'une contribution additionnelle, la CDA Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante.
01/01/2003		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	6 675 €	4,25 %	13 337 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,75 %	2,5 %	1,3 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,75 %	1,8 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	BOI n°30du 14/02/2003, 5 L-2-03 Lettre circulaire URSSAF 2002-218 Lettre circulaire URSSAF 2002-218
01/01/2002		5 %	10 %	16 %	3 %	0 €	0 %	6 563 €	4,25 %	13 113 €	9,35 %			2,55 %	2,95 %	5 185 €	2 040 €	75 %	1 200 €	4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1,3 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,63 %	1,8 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	BOI n°37 du 21/02/2002, 5 L-2-02
01/01/2001		5 %	10 %	16 %	3 %	0 FRF	0 %	6 459,26 FRF	4,25 %	12 906,33 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %		2 040 FRF	75 %	1 200 FRF	4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1,3 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,63 %	1,8 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) Référence manquante	2000-12-31
01/01/2000		5 %	10 %	16 %	3 %			41 780 FRF	4,25 %	83 480 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31
01/01/1999		5 %	10 %	16 %	3 %			41 570 FRF	4,25 %	83 060 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Loi 98-1266 du 30/12/1998 (LF pour 1999)	1998-12-31
01/01/1998		5 %	10 %	16 %	3 %			41 230 FRF	4,25 %	82 390 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	1997-12-31
01/01/1997		5 %	10 %	16 %	3 %			40 780 FRF	4,25 %	81 490 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,2 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %	Décret 97-222 du 13/03/1997, art. 2 I, II Loi 96-559 du 24/06/1996	1997-03-14 1996-06-25	En Alsace-Moselle, taux de la taxe d'apprentissage réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage
21/02/1996		5 %	10 %	16 %	3 %			40 010 FRF	4,25 %	79 970 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %	10					1,5 %
01/02/1996		5 %	10 %	16 %	3 %			40 010 FRF	4,25 %	79 970 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,63 %	2,5 %	1 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Décret 96-17 du 10/01/1996	1996-01-11
01/01/1996		5 %	10 %	16 %	3 %			40 010 FRF	4,25 %	79 970 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,63 %	2,5 %	1,3 %	2,5 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	BOI n°8 du 12/01/1996, 5 L-1-96 Loi 95-1346 - art. 96 du 30/12/1995	1995-12-31
01/01/1995		5 %	10 %	16 %	3 %			39 300 FRF	4,25 %	78 550 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,63 %	2,2 %	1,3 %	2,2 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Référence législative manquante Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 2 (LF pour 1994)	1993-12-31	Mémento pratique Fiscal 1995, ed. Francis Lefebvre
01/01/1994		5 %	10 %	16 %	3 %			38 750 FRF	4,25 %	77 450 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,63 %	2,2 %	1,3 %	2,2 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,63 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Référence législative manquante Référence manquante
01/07/1993		5 %	10 %	16 %	3 %			38 020 FRF	4,25 %	76 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,5 %	0,1 %																1,5 %	2,2 %	1,3 %	2,2 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %
01/04/1993		5 %	10 %	16 %	3 %			38 020 FRF	4,25 %	76 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,6 %	0,1 %																1,5 %	2,2 %	1,3 %	2,2 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Loi 92-1376 du 30/12/1992, art. 115	1992-12-31	Déplafonnement du versement transport
01/01/1993		5 %	10 %	16 %	3 %			38 020 FRF	4,25 %	76 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,5 %	1,5 %		0,1 %	0,4 %		0,2 %	1 %	0,6 %	0,1 %															1,75 %		2,2 %	1,3 %	2,2 %	1,6 %	1,6 %	1,3 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Loi 93-121 du 27/01/1993, art. 92 Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2 Référence législative manquante Loi 92-1376 du 30/12/1992 (LF pour 1993), art. 115	1993-01-30 1993-01-30; 1992-07-19 1992-12-31	Cette loi supprime la cotisation supplémentaire de 0,1 %, instaurée de façon exceptionnelle en 1977 et rendu permanente en 1983 Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994
01/01/1992		5 %	10 %	16 %	3 %			36 980 FRF	4,25 %	73 930 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,45 %	0,45 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %	0,15 %		1,4 %	1,4 %			0,3 %		0,15 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,4 %	1,5 %	2,4 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Décret 90-64 du 15/01/1990 Loi 91-1405 du 31/12/1991 Référence législative manquante	1990-01-17 1992-01-04
19/07/1991		5 %	10 %	16 %	3 %			35 900 FRF	4,25 %	71 770 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,55 %	0,55 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,15 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,4 %	1,5 %	2,4 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Loi 91-662 du 13/07/1991 - art. 36	1991-07-19
01/07/1991		5 %	10 %	16 %	3 %			35 900 FRF	4,25 %	71 770 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,55 %	0,55 %		1 000 %		0,4 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,15 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 26	1991-07-27
01/04/1991		5 %	10 %	16 %	3 %			35 900 FRF	4,25 %	71 770 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,55 %	0,55 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,15 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,75 %	0,5 %						1,5 %	Référence manquante
01/01/1991		5 %	10 %	16 %	3 %			35 900 FRF	4,25 %	71 770 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,55 %	0,55 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,15 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Loi 91-716 du 26/07/1991 Loi 90-579 du 04/07/1990, art. 14 Référence législative manquante	1991-07-27 1990-07-10
14/07/1990		5 %	10 %	16 %	3 %			34 780 FRF	4,25 %	69 540 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,65 %	0,65 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %	1 %	0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Loi 90-613 du 12/07/1990, art. 25	1990-07-14	Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi.
01/01/1990		5 %	10 %	16 %	3 %			34 780 FRF	4,25 %	69 540 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,65 %	0,65 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Référence législative manquante
01/09/1989		5 %	10 %	16 %	3 %			33 660 FRF	4,25 %	67 310 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,65 %	0,65 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,75 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,75 %	1,75 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Référence manquante
01/01/1989		5 %	10 %	16 %	3 %			33 660 FRF	4,25 %	67 310 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,65 %	0,65 %		1 000 %		0,2 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2,2 %	1,5 %	2,2 %	1,8 %	1,8 %	1,5 %	1,5 %	1,75 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989), art. 86 Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989) Référence législative manquante Loi 88-1193 du 29/12/1988 - art. 45	1988-12-28 1988-12-30
01/01/1988		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,72 %	0,72 %		1 000 %		0,13 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Loi 87-1128 du 31/12/1987	1988-01-01
01/01/1987		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,77 %	0,77 %		1 000 %		0,13 %						0,1 %			1,2 %	1,2 %			0,3 %		0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Loi 87-588 du 30/07/1987	1987-07-31	Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87
01/04/1986		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,77 %	0,77 %		1 000 %		0,13 %						0,1 %			1,1 %	1,1 %					0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1,5 %	0,5 %						1,5 %	Référence manquante
01/01/1986		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,77 %	0,77 %		1 000 %		0,13 %						0,1 %			1,1 %	1,1 %					0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1 %	0,5 %						1,5 %	Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 82-I, II, III (LF pour 1986) Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)	1985-12-31
01/01/1984		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,9 %	0,9 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1,1 %	1,1 %					0,1 %		0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1 %	0,5 %						1,5 %	Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29	1984-02-25	Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?).
01/07/1983		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,9 %	0,9 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1,1 %	1,1 %							0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1 %	0,5 %						1,5 %	Référence manquante
01/01/1979		5 %	10 %	16 %	3 %			32 800 FRF	4,25 %	65 600 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,9 %	0,9 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1,1 %	1,1 %							0,6 %	0,1 %		0,1 %													1,5 %		2 %	1,2 %	2 %	2 %	2 %	1,2 %	1,5 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Loi 78-1239 du 29/12/1978 Loi 78-1239 du 29/12/1978 (LF pour 1979) Référence manquante	1978-12-30
01/01/1978		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	0,9 %	0,9 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1,1 %	1,1 %							0,6 %			0,1 %													1,5 %		1,9 %	1 %	1,9 %	1,9 %	1,9 %	1 %	1,5 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978) Loi 78-653 du 22/06/1978 Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978), art. 3	1978-06-22 1978-06-23	En 1978, création d'une cotisation supplémentaire de 0,2 % pour financer la formation en alternance (référence législative manquante) En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes.
01/01/1977		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1 %	1 %							0,6 %			0,1 %													1,5 %		1,9 %	1 %	1,9 %	1,9 %	1,9 %	1 %	1,5 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Loi 77-704 du 05/07/1977 Référence manquante	1977-07-06	Cotisation exceptionnelle supplémentaire de 0,1% des salaires de 1977, reconduite en 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982. La loi 82-1126 donne un caractère permanent à cette cotisation (art. 27)
01/08/1975		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1 %	1 %							0,5 %																1,5 %		1,9 %	1 %	1,9 %	1,9 %	1,9 %	1 %	1,25 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Loi 75-580 du 5/07/1975 Décret 75-784 du 22/08/1975	1975-07-06
01/07/1975		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1 %	1 %							0,5 %																1,5 %		1,9 %		1,9 %	1,9 %	1,9 %		0,75 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Décret 75-533 du 27/06/1975	1975-06-29
01/01/1975		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1 %	1 %							0,5 %																1,5 %		1,7 %		1,7 %	1,7 %	1,7 %		0,75 %	1,5 %	1 %							1,5 %	Décret 74-933 du 07/11/1974	1974-11-08	Le décret 74-933 abaisse le seuil à 10 000 habitants.
01/01/1974		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			1 %	1 %							0,5 %																1,5 %		1,7 %		1,7 %	1,7 %	1,7 %		0,75 %	1,5 %	0,91 %							1,5 %	Loi 73-1150 du 27/12/1973 (LF pour 1974), art. 31 Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 1 décret 74-66 du 29/01/1974	1973-12-28 1973-07-12; 1974-01-30	La loi 73-640 autorise les communes de plus de 300 000 habitants à instaurer un VT, dont le taux (au maximum de 1,5%) sera fixé par décret.
01/07/1972		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %	0,1 %							0,1 %			0,8 %	0,8 %							0,5 %																		1,7 %		1,7 %	1,7 %	1,7 %											1,5 %	Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971 Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29	1971-07-17 1972-06-30	La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50%
01/01/1972		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %											0,8 %	0,8 %																									1,7 %		1,7 %	1,7 %	1,7 %											1,5 %	Loi 71-575 du 16/07/1971	1971-07-17
01/09/1971		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %																																					1,7 %		1,7 %	1,7 %	1,7 %											1,5 %	Loi 71-559 du 12/07/1971 Décret 71-710 du 30/08/1971	1971-07-13; 1971-08-31	Le VT est instauré uniquement pour Paris, le 92 et le 94.
01/11/1968		5 %	10 %	16 %	3 %			30 000 FRF	4,25 %	60 000 FRF	9,35 %			2,55 %	2,95 %					4,25 %	1 %	1 %		1 000 %																																																				1,5 %	Loi 68-878 du 09/10/1968	1968-10-10
01/01/1968		5 %	10 %	16 %	3 %																1 %	1 %		1 000 %																																																				1,5 %	Loi 68-878 du 09/10/1968	1968-10-10	Fin du versement forfaitaire sur les salaires et création de la taxe sur les salaires.
01/01/1957	5 %	5 %	10 %	16 %	3 %																1 %	1 %		1 000 %																																																				1,5 %	Loi 56-1327 du 29/12/1956, art. 2-IV (LF pour 1957)	1956-12-30	Anciens francs.
01/09/1953	5 %				3 %																1 %	1 %		1 000 %																																																				1,5 %	Décret 53-701 du 09/08/1953	1953-08-10
01/01/1953	5 %				3 %																																																																							1,5 %
01/01/1949	5 %				3 %																																																																							1,5 %	Décret 48-1986 du 09/12/1948, art. 70	1949-01-01
14/03/1947																																																																												1,5 %	Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947	1947-04-24