{"description":"Autres taxes et participations assises sur les salaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires","apprentissage":{"description":"Taxes d'apprentissage sur les salaires, parmi les autres taxes et participations assises sur les salaires","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.apprentissage","apprentissage_contribution_additionnelle":{"description":"Contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (toutes entreprises)","brackets":[{"threshold":{"2004-01-01":{"value":0}},"rate":{"2004-01-01":{"value":0.0006},"2005-01-01":{"value":0.0012},"2006-01-01":{"value":0.0018},"2014-01-01":{"value":null}}}],"documentation":"Notes :\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. Décret 2014-549, JO 2014-05-29) 1609 quinvicies","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/apprentissage/apprentissage_taxe.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.apprentissage.apprentissage_taxe","metadata":{"short_label":"Toutes entreprises","last_value_still_valid_on":"2024-03-14","label_en":"Apprenticeship tax (tax for the financing of apprenticeship)","ipp_csv_id":"appren_p_0_","reference":{"1972-07-01":{"title":"Loi 71-576 et loi 71-578, art. 3 du 16/07/1971"},"1973-07-01":{"title":"Décret 72-1208 du 27/12/1972","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695977&categorieLien=id"},"1977-01-01":{"title":"Loi 77-704 du 05/07/1977","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704668"},"1978-01-01":{"title":"Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704926"},"1979-01-01":{"title":"Loi 78-1239 du 29/12/1978","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886458"},"1980-01-01":{"title":"Loi 80-30 du 18/01/80 (LF pour 1980), art. 21","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006273412&cidTexte=JORFTEXT000000705191"},"1993-01-01":{"title":"Loi 93-121 du 27/01/1993, art. 92","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006757797&cidTexte=JORFTEXT000000711603"},"1995-01-01":{"title":"Référence législative manquante"},"1997-01-01":{"title":"Décret 97-222 du 13/03/1997, art. 2 I, II","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006667520&cidTexte=JORFTEXT000000381287"},"2004-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2005-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2006-01-01":{"title":"Loi 2004-1484 du 30/12/2005 (LF pour 2005), art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322119&cidTexte=JORFTEXT000000789373"},"2007-01-01":{"title":"Décret 2008-244 du 07/03/2008","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/texte"},"2009-01-01":{"title":"Loi 2009-1437 du 24/11/2009, art. 27","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021329825&cidTexte=JORFTEXT000021312490"},"2011-01-01":{"title":"Loi 2011-900 du 29/07/2011 (LFR pour 2011), art. 23","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024415833&cidTexte=JORFTEXT000024413775"},"2012-01-01":{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"},"2013-01-01":{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"},"2014-01-01":[{"title":"Article L6241-1-1 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981935"},{"title":"Loi 2013-1279 du 29/12/2013 (LFR pour 2013), art. 60","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028428572&cidTexte=JORFTEXT000028400921"},{"title":"Loi 2012-354 du 14/12/2012 (LFR pour 2012), art. 22","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025511700&cidTexte=JORFTEXT000025509584"}],"2019-01-01":[{"title":"Article L6241-1-1 du Code du travail","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044981935"},{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}]},"official_journal_date":{"1972-07-01":"1971-07-17","1973-07-01":"1972-12-29","1977-01-01":"1977-07-06","1978-01-01":"1978-06-22","1979-01-01":"1978-12-30","1980-01-01":"1980-01-19","1993-01-01":"1993-01-30","1997-01-01":"1997-03-14","2004-01-01":"2004-12-31","2005-01-01":"2004-12-31","2006-01-01":"2004-12-31","2007-01-01":"2008-03-12","2009-01-01":"2009-11-25","2011-01-01":"2011-07-30","2012-01-01":"2012-03-15","2013-01-01":"2012-03-15","2014-01-01":"2013-12-29; 2012-03-15","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1972-07-01":[{"title":"La Loi 71-578 ramène le taux de la taxe d'apprentissage de 0,60% à 0,50%"}],"1973-07-01":[{"title":"Le décret précise que les lois de 1971 sur l'apprentissage entreront en vigueur en Alsace-Moselle en 1973. Toutefois, le décret d'application 72-280 du 12/04/1972, art. 58 qui devait préciser le taux de la taxe applicable est introuvable sur Légifrance."}],"1977-01-01":[{"title":"Cotisation exceptionnelle supplémentaire de 0,1% des salaires de 1977, reconduite en 1978, 1979, 1980, 1981 et 1982. La loi 82-1126 donne un caractère permanent à cette cotisation (art. 27)"}],"1978-01-01":[{"title":"En 1978, création d'une cotisation supplémentaire de 0,2 % pour financer la formation en alternance (référence législative manquante)"}],"1993-01-01":[{"title":"Cette loi supprime la cotisation supplémentaire de 0,1 %, instaurée de façon exceptionnelle en 1977 et rendu permanente en 1983"}],"1995-01-01":[{"title":"Mémento pratique Fiscal 1995, ed. Francis Lefebvre"}],"1997-01-01":[{"title":"En Alsace-Moselle, taux de la taxe d'apprentissage réduit au montant, fixé à l'article 140 K, de la fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage"}],"2004-01-01":[{"title":"Instauration d'une contribution additionnelle, la CDA"}],"2011-01-01":[{"title":"Modulation du taux de la CSA en fonction de l'effectif en alternance."}],"2012-01-01":[{"title":"Modification du barème des taux de CSA"}],"2014-01-01":[{"title":"Suppression de la contribution au développement : Article 1599 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2014)"}],"2019-01-01":[{"title":"La taxe d'apprentissage et la Participation employeur à la formation professionnelle fusionnent."}],"2022-01-01":[{"title":"Les taux de la taxe d'apprentissage changent de Code. Passage du Code général des impôts au Code du travail."}]},"rate_unit":"/1","id":"apprentissage_taxe","title":"Toutes entreprises"}},"apprentissage_taxe_alsace_moselle":{"description":"Taxes d'apprentissage sur les salaires, pour les salariés du régime d'Alsace-Moselle","brackets":[{"threshold":{"1972-07-01":{"value":0}},"rate":{"1972-07-01":{"value":null},"1979-01-01":{"value":0.001},"1997-01-01":{"value":0.002},"2007-01-01":{"value":0.0026},"2014-01-01":{"value":0.0044}}}],"documentation":"Notes :\nLa taxe n'est pas due sur les rémunérations perçues en 2019, suite à la contemporanéisation de son prélèvement en 2020 (à partir de cette date la taxe d'apprentissage est prélevée sur les revenus de l'année N et non plus N-1)\n(i) La taxe d'apprentissage est créée par la Loi de finances du 13 juillet 1925.\nLa loi 77-704 du 05/07/1977créé une cotisation supplémentaire de 0,2% pour financer la formation en alternance; elle doit être versée de manière exceptionnelle en 1977.\nElle a été maintenue par la LFR pour 1978.\nEn 1990, la contribution supplémentaire de 0,10% est remplacée par une cotisation pérenne de 0,10% pour la formation en alternance.\n(ii) Une incertitude subsiste sur le taux applicable en Alsace-Lorraine entre 1973 et 1978 inclus.\n(iii) \"La date d'effet correspond à la période de versement de la taxe. La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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La taxe d'apprentissage et la CSA sont dues en N aux taux en vigueur en N sur les rémunérations versées en N.\"\"\n(iv) A l'heure actuelle (taxe payable en 2016, sur les rémunérations de 2015):\n  La taxe d'apprentissage et la CDA sont payées par toutes les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS; celles employant des apprentis en sont exonérées.\n  La CSA est due par les entreprises qui emploient moins d'un nombre-cible de \"jeunes\" et de travailleurs en alternance.\n  Le taux de CSA applicable varie à la fois avec la taille de l'entreprise et avec le pourcentage de salariés en alternance dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Nous reportons ici uniquement le taux pour les entreprises de moins de 2000 salariés, dont les alternants, VIE et contrats CIFRE représentent moins de 1 % de l'effectif total de l'entreprise.\n     Les autres taux sont, en 2019, de (art. 1609 quinvicies du CGI) :\n     0,6 % (0,312 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % de l'effectif annuel moyen et si l'effectif total est supérieur à 2000 salariés ;\n     0,2 % (0,104 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 1 et 2 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,1 % (0,052 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 2 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;\n     0,05 % (0,026 % en Alsace-Moselle) si le nombre de salariés et de jeunes appartenant aux catégories susvisées est compris entre 3 et 5 % de l’effectif annuel moyen.\nSources :\nTaxe d'apprentissage : CGI, art. 224 et s. et art. 140 A et s. de l'annexe I ; pour l'Alsace-Moselle, art. 1599 ter J.\nCSA : CGI, art. 230 H puis (à partir de 2014, cf. 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En 2019, les taux sont identiques.\nLa contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage).\nSources :\nPour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail\nPour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail\nPour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/contribution_unique_formation/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.contribution_unique_formation","contrib_formation_pro":{"description":"Contribution à la formation professionnelle de la 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(LF pour 1986)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317305&categorieLien=id"},"1989-01-01":{"title":"Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989)","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006275488&cidTexte=JORFTEXT000000508832"},"1991-07-01":{"title":"Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 26","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006840531&cidTexte=JORFTEXT000000355163"},"2007-01-01":{"title":"LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000615000"}},"official_journal_date":{"1986-01-01":"1985-12-31","1989-01-01":"1988-12-28","1991-07-01":"1991-07-27","2007-01-01":"2006-12-27"},"notes":{"0001-01-01":[{"title":"Ce dispositif de contribution sur les salaires est cumulatif avec le dispositif de cotisation sur les salaires plafonnés jusqu'en 2015. 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En 2015, la cotisation disparaît, et la contribution est élargie à toutes les entreprises, mais avec un barème différent pour entreprises de plus ou moins 20 salariés (50 salariés à partir de 2020)"}]},"rate_unit":"/1","threshold_unit":"PSS","id":"cotisation","title":"Cotisation pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)"}},"tout_employeur":{"description":"Tout employeur sous PSS Cotisations pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL)","values":{"1972-07-01":{"value":0.001},"1986-01-01":{"value":null}},"documentation":"Notes :\nLes employeurs de plus de 20 salariés relevant du régime agricole sont exclus de la cotisation supplémentaire.\nPour la fonction publique, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d'un taux unique de 0,50 % appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonnée à 0,10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).\nRéférences législatives :\nLoi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/fnal/tout_employeur.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.fnal.tout_employeur","metadata":{"short_label":"Tout employeur","label_en":"Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)","ipp_csv_id":"fnal_p_0_1","unit":"/1","reference":{"1972-07-01":{"title":"Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 29","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006763229&cidTexte=JORFTEXT000000677865"},"1986-01-01":{"title":"Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. 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1992-07-19"},"notes":{"1987-01-01":[{"title":"Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"}],"1993-01-01":[{"title":"Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994"}],"2008-05-01":[{"title":"Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.\n(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :\nDepuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent\nà l'art. 235 ter D du CGI.\n(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises\npar raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).\nAutres références législatives :\nLe texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.\nLe taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.\nLa décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_11_salaries_et_plus.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.formation.employeur_tout_salaire.formprof_11_salaries_et_plus","metadata":{"short_label":"11 salariés et plus","label_en":"Employer's participation to lifelong professional training","reference":{"1972-01-01":{"title":"Loi 71-575 du 16/07/1971","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666"},"2016-01-01":{"title":"Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865"},"2019-01-01":{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}},"official_journal_date":{"1972-01-01":"1971-07-17","2016-01-01":"2015-12-30","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1976-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"1978-01-01":[{"title":"En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes."}],"1984-01-01":[{"title":"Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?)."}],"1987-01-01":[{"title":"Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87"}],"1990-07-14":[{"title":"Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi."}],"1993-01-01":[{"title":"Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994"}],"2004-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"2005-01-01":[{"title":"La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005"}],"2008-05-01":[{"title":"Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante."}],"2015-01-01":[{"title":"Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v)."}],"2016-01-01":[{"title":"Instaure des nouvelles catégories d'entreprise"}],"2019-01-01":[{"title":"Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. 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La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.\nRéférences législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue :\n(a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005).\nLes dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail.\n(b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus :\nDepuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent\nà l'art. 235 ter D du CGI.\n(c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises\npar raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage).\nAutres références législatives :\nLe texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail.\nLe taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail.\nLa décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/formation/employeur_tout_salaire/formprof_moins_de_11_salaries.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.formation.employeur_tout_salaire.formprof_moins_de_11_salaries","metadata":{"short_label":"Moins de 11 salariés","label_en":"Employer's participation to lifelong professional training","reference":{"1972-01-01":{"title":"Loi 71-575 du 16/07/1971","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687666"},"2016-01-01":{"title":"Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031734417&cidTexte=JORFTEXT000031732865"},"2019-01-01":{"title":"Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37","href":"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037368540&cidTexte=JORFTEXT000037367660"}},"official_journal_date":{"1972-01-01":"1971-07-17","2016-01-01":"2015-12-30","2019-01-01":"2018-09-06"},"notes":{"1976-01-01":[{"title":"Source: Mémento pratique Social 1976, ed. 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231 du CGI.\nSelon une disposition figurant dans la Loi 78-1239 du 29/12/1978, les plafonds de la taxe sur les salaires sont réévalués chaque année sur la base de la première tranche de l'IR, par décret du Conseil d'Etat.\nLa loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) a aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette des cotisations sociales.\nToutefois, la loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 75, a prévu l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/taxsal/guy.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.taxsal.guy","metadata":{"short_label":"Guyane","label_en":"Payroll tax (\"tax on wages\") (1968-2016)","ipp_csv_id":"taxsal_guy","unit":"/1","reference":{"1968-11-01":{"title":"Loi 68-878 du 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:\nLe taux applicable entre le plafond 1 et le plafond 2 (resp. entre les plafonds 2 et 3 et au dessus du plafond 3) est égal au (taux 1 + majoration 1) (resp. au (taux 1 + majoration2) et (taux1 + majoration3)), soit 8,50% (resp. 13,60% et 20%).\nLes majorations de taux ne sont pas applicables aux salaires versés aux personnes physiques ou morales établis dans les DOM (art. 231-2 bis du CGI).\nRéférences législatives :\nLes dispositions relatives à la taxe sur les salaires figurent à l'article 231 du CGI.\nSelon une disposition figurant dans la Loi 78-1239 du 29/12/1978, les plafonds de la taxe sur les salaires sont réévalués chaque année sur la base de la première tranche de l'IR, par décret du Conseil d'Etat.\nLa loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) a aligné l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette des cotisations sociales.\nToutefois, la loi 2013-1278 du 29/12/2013, art. 75, a prévu l'alignement de l'assiette de la taxe sur les salaires sur l'assiette de la CSG 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Nous n'avons reporté ici que les taux pour certaines grandes agglomérations ou régions.\nEn région parisienne, le taux diffère entre Paris, une zone 2 et une zone 3.\n(iv) Le taux maximal reporté dans les deux premières colonnes ne s'applique pas pour l'Ile de France. A l'heure actuelle, il varie avec la taille de la commune (voir art. L2333-67 du code général des collectivités locales).\nCelui que nous avons reporté correspond au taux maximal applicable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants.\n(v) La loi 82-684 du 04/08/1982 (JO du 05/08/1982) a abaissé le seuil d'assujettissement de 100 000 à 30 000 habitants. Il est aujourd'huide 10 000 habitants.\nAssiette :\nElle est identique à l'assiette des cotisations sociales (Loi 73-640 du 11/07/1973, art. 2).\nSource :\nhttp://www.efl.fr/en-direct/indices_taux/social/salaire/versement_transport.html","file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/index.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.versement_transport","seuil_effectif":{"description":"Effectif de l'entreprise à partir duquel le versement transport est dû","values":{"1996-02-21":{"value":10},"2016-01-01":{"value":11}},"file_path":"parameters/prelevements_sociaux/autres_taxes_participations_assises_salaires/versement_transport/seuil_effectif.yaml","name":"prelevements_sociaux.autres_taxes_participations_assises_salaires.versement_transport.seuil_effectif","metadata":{"id":"seuil_effectif","title":"Effectif de l'entreprise à partir duquel le versement transport est 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