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Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises d'utilité sociale et de sociétés foncières solidaires
| Date d'effet | Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises d'utilité sociale et de sociétés foncières solidaires Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2022 | ||||
| 01/01/2021 | 3 000 € |