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Majoration du plafond global des avantages fiscaux pour les souscriptions au capital d'entreprises d'utilité sociale et de sociétés foncières solidaires

Ce paramètre a été vérifié le mardi 11 octobre 2022 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2022-01-01 €
2021-01-013000 €

Caractéristiques