Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012

Date d'effet	Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2012		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux spécifique Edit	Taux 1ère année Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2010			Loi 2010-1657, art. 90 du 29/12/2010 (LF pour 2011)	2010-12-30
01/01/2009	5 %	15 %	Loi 2009-1673, art. 84 du 30/12/2009 (LF pour 2010)	2009-12-31
01/01/2007			Loi 2007-1223, art. 5 du 21/08/2007 Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)	2007-12-27