French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux spécifique pour les logements neufs construits ou acquis en 2012 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

Date d'effetTaux spécifique
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2010
2010-12-30
01/01/20095 %
2009-12-31
01/01/2007
2007-12-27