Paramètres - >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des crédits d'impôts
- >> Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
- >> Taux appliqués pour les logements neufs construits ou acquis en 2011
Taux spécifique pour les logements neufs construits ou acquis en 2011 au titre du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'habitation principale
| Date d'effet | Taux spécifique Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2009 | 10 % | 2009-12-31 | ||
| 01/01/2007 | 2007-12-27 |