Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Date d'effet	Barème contrib. hauts revenus		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Entre 250 000 € et 500 000 €	Supérieur à 500 000 €	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2011	3 %	4 %	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 2	2011-12-28	Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Les seuils du barème exprimés ici sont pour les célibataires. Il faut donc les doubler pour les couples mariés ou pacsés. L'assiette est égale revenu fiscal de référence. Voir Art. 223 sexies du CGI