Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2011 ⎪
Historique des barèmes
| Date | Seuil | Taux | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2011-01-01 | 0 | 0 | |
| 250000 | 3 | ||
| 500000 | 4 |
Caractéristiques
Les seuils du barème exprimés ici sont pour les célibataires. Il faut donc les doubler pour les couples mariés ou pacsés.
L'assiette est égale revenu fiscal de référence.
Voir Art. 223 sexies du CGI