French Legislation Parameters Explorer (dev)

Sans dispositif Borloo neuf

Date d'effetSans dispositif Borloo neuf
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2009
2008-12-31
01/01/20060 %
2006-07-16
Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
01/01/1984
1984-12-30