Niveau de loyer "social" ou "très social"

Date d'effet	Niveau de loyer "social" ou "très social"		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Logement situé en zone A, A bis ou B1 Edit	Logement situé en zone B2 ou C Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	70 %	50 %	Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (LF pour 2016), art. 46	2016-12-30
01/01/1984			Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82	1984-12-30