French Legislation Parameters Explorer (dev)
Paramètres
>>
Impôts sur le revenu
>>
Calcul des revenus imposables
>>
Déductions des revenus fonciers issus de certains baux
>>
Investissement dans les logements anciens
>>
Logements sous le dispositif Cosse ("Louer abordable")
Arborescence
CSV
JSON
Niveau de loyer intermédiaire
Date d'effet
Niveau de loyer intermédiaire
Références législatives
Parution au JO
Notes
Logement situé en zone A, A bis ou B1
Edit
Logement situé en zone B2
Edit
01/01/2017
30 %
15 %
Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (LF pour 2016), art. 46
2016-12-30
01/01/1984
Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82
1984-12-30