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Abattement annuel sur l'indemnité des élus locaux
| Date d'effet | Abattement annuel sur l'indemnité des élus locaux | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communes de moins de 500 habitants | Communes de moins de 3500 habitants (plus de 500) Edit | Communes de plus de 3500 habitants | ||||||
| L'élu exerce un mandat unique Edit | L'élu exerce plusieurs mandats Edit | L'élu exerce un mandat unique Edit | L'élu exerce plusieurs mandats Edit | |||||
| 01/01/2019 | 18 085 € | 18 085 € | 18 085 € | 7 934 € | 11 901 € | 2019-12-29 | Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux. | |
| 01/01/2018 | 17 998,5 € | 17 998,5 € | 17 998,5 € | 7 896,14 € | 11 844,21 € | 2018-12-30 | Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions. | |
| 01/01/2017 | 7 650 € | 11 475 € | 2016-12-30 | La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017. | ||||
| 01/01/1998 | 1998-12-31 | |||||||
L'abattement pour les élus locaux s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI et conseillers intercommunaux) et est dénommée comme la fraction représentative de frais d’emploi. Cet abattement n'est appliqué que si l'élu n'a pas bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune (pour l'imposition de 2018 sur les revenus de 2019, il le percevrait de manière réduite seulement). CGI art.81 1°