Paramètres - >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des revenus imposables
- >> Abattement des revenus pour certaines professions
- >> Abattement annuel sur l'indemnité des élus locaux
Communes de moins de 500 habitants
| Date d'effet | Communes de moins de 500 habitants | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| L'élu exerce un mandat unique Edit | L'élu exerce plusieurs mandats Edit | ||||
| 01/01/2019 | 18 085 € | 18 085 € | 2019-12-29 | Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux. | |
| 01/01/2018 | 17 998,5 € | 17 998,5 € | 2018-12-30 | Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions. | |
| 01/01/2017 | 7 650 € | 11 475 € | 2016-12-30 | La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017. | |
| 01/01/1998 | 1998-12-31 | ||||