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L'élu exerce plusieurs mandats

Date d'effetL'élu exerce plusieurs mandats
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201918 085 €
2019-12-29
Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux.
01/01/201817 998,5 €
2018-12-30
Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions.
01/01/201711 475 €
2016-12-30
La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017.
01/01/1998
1998-12-31