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Taux de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Date d'effetTaux
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Références législativesParution au JONotes
10/08/201925 %
2020-08-09; 2021-05-08
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Cette modification a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2021.
01/01/201518 %
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a)
2012-12-30
01/01/199225 %
01/01/1991