French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Taux de la réduction d'impôt pour emprunts contractés pour la reprise d'une PME

Ce paramètre a été mis à jour le samedi 10 août 2019

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2019-08-1025 %
2015-01-0118 %
1992-01-0125 %
1991-01-01 %

Caractéristiques