Plafond des dépenses ouvrant à une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations cultuelles ou à un établissement public reconnu d'Alsace-Moselle
Plafond des dépenses ouvrant à une réduction d'impôt de 75 % pour les dons aux associations cultuelles ou à un établissement public reconnu d'Alsace-Moselle
Ce paramètre a été vérifié le mercredi 5 juillet 2023 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 2022-01-01 | 562 | € | |
| 2021-01-01 | 554 | € |
Caractéristiques
Notes :
Ref : Article 200, 1 ter du CGI.
La limite de versements est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.