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Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012

Date d'effetGains levées options avant 2012Références législativesParution au JONotes
Seuil tranche supérieure
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Moins 2 ansPlus 2 ans
Taux tranche sup.
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Taux tranche inf.
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Taux tranche sup.
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Taux tranche inf.
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01/01/2013152 500 €30 %18 %
01/01/2010152 500 €41 %30 %30 %18 %
01/01/2009152 500 €40 %30 %30 %18 %
01/01/2008152 000 €40 %30 %30 %18 %
BOI 5 C-1-09 n°9 du 23/01/2009
À compter du 1er janvier 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession.
01/01/2006152 000 €40 %30 %30 %16 %
BOI 5 C-2-08; n°36 du 14/03/2007
01/01/2001152 000 €40 %30 %
Avant 2001 : art 92 B du CGI
01/01/20001 000 000 FRF40 %30 %
Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_stockoptions1 et tx_stockoptions2
01/01/199530 %
Pour les options attribuées à compter du 20/09/95, création de la variable tx_pv2
01/01/1977

Les options sur titres (ou stock-options) sont imposées sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action aux taux du barème si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012. Si elles ont été attribuées à une date postérieure, le gain est imposé selon le régime du barème progressif.