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Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012

Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012

Caractéristiques

Documentation :
Les options sur titres (ou stock-options) sont imposées sur la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d’achat de l’action aux taux du barème si les options ont été attribuées avant le 28/09/2012. Si elles ont été attribuées à une date postérieure, le gain est imposé selon le régime du barème progressif.