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Plus value de cession (RPNS), Impôt sur les plus-values à taux forfaitaires

Date d'effetPlus value de cession (RPNS)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201712,8 %
prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
01/01/198516 %