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Part supplémentaire de quotient familial (IR) par enfant invalide titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité“ (cadre C - Case G ou I)
| Date d'effet | Enfant titulaire de la carte invalidité ou CMI-invalidité Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1954 | 0,5 parts | Jusqu'à l'imposition des revenus 1978, cette part supplémentaire n'est appliquée qu'aux enfants majeurs invalides à charge. Elle concerne ensuite tous les enfants invalides à charge. |
La case G de la déclaration d'impôt concerne l'enfant invalide pleinement à charge. La case I concerne l'enfant invalide en résidence alternée. Il s'agit dans ce cas-ci d'un quart de part.