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Part supplémentaire de quotient familial (IR) par enfant invalide titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité“ (cadre C - Case G ou I)
Part supplémentaire de quotient familial (IR) par enfant invalide titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion (CMI) mention “invalidité“ (cadre C - Case G ou I)
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 26 avril 2024 ⎪
Historique des valeurs
| Date | Valeur | Unité | Références législatives |
|---|---|---|---|
| 1954-01-01 | 0.5 | parts |
Caractéristiques
La case G de la déclaration d'impôt concerne l'enfant invalide pleinement à charge. La case I concerne l'enfant invalide en résidence alternée. Il s'agit dans ce cas-ci d'un quart de part.