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Plafond, pour la première part, de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Plafond, pour la première part, de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Ce paramètre a été vérifié le mercredi 25 janvier 2023 ⎪

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2023-01-01 €
2022-01-0129192 €
2021-01-0128789 €
2020-01-0128732 €
2019-01-0128448 €
2018-01-0128000 €

Caractéristiques

Documentation :
Voir 2. du II bis de l'art. 1417 du CGI