French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux normal ou majoré temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Date d'effetTaux normal ou majoré temporaire
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1990
1989-12-30
08/09/198928 %
Instruction fiscale du 08/09/1989
01/01/1989
1998-12-28
17/09/198728 %
Instruction DG Impôt du 17/09/1987
01/07/1954
Loi 54-404 du 10/04/1954
1954-04-11