French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux spécifique de la taxe sur les tabacs à priser

Date d'effetTabacs à priser
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20130 %
2012-12-18
01/01/1979
Art. 575 CGI

A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage