French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux spécifique de la taxe sur le tabac à rouler

Date d'effetTabac à rouler
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/201330 %
2012-12-18
01/01/1979
Art. 575 CGI

A partir de 2015 la part spécifique est en euro et non plus en pourcentage