French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Date d'effetTaux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Edit
Références législativesParution au JONotes
05/08/200410 %
Arrêté du 16/07/2004
2004-08-05

En pourcentage des indemnités restant à leur charge