French Legislation Parameters Explorer (dev)

Contributions des entreprises d'assurances pour la section "automobiles" sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Date d'effetContributions des entreprises d'assurances pour la section "automobiles" sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/201914 %
27/11/201712 %
Arrêté du 27/11/2017
05/08/20041 %
Arrêté du 16/07/2004
2004-08-05

En pourcentage de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R-421-27