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Contributions des entreprises d'assurances sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
| Date d'effet | Contributions des entreprises d'assurances sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 05/08/2004 | 1 % | Arrêté du 16/07/2004 | 2004-08-05 |
En pourcentage de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R-421-27