French Legislation Parameters Explorer (dev)

10 kg de sucres ajoutés par hl de boisson (en € / hl)

Date d'effet10 kg de sucres ajoutés par hl de boisson (en € / hl)
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/202114 €
01/01/202013,86 €
01/01/201913,64 €
01/07/201813,5 €
2017-12-31
Article 1613 ter du CGI. Avant juillet 2018, cette contribution faisait partie de la "contribution sur les boissons sucrées ou édulcorées"