French Legislation Parameters Explorer (dev)

Contribution sur les boissons sucrées (€/hl)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 juillet 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-07-01
  • Article 19 de la Loi 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
2018-01-017.55
  • Arrêté du 22/12/2017
2012-05-07

Caractéristiques