French Legislation Parameters Explorer (dev)

Exonération de la taxe sur les alcools fermentés des pétillants (€/hl)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 février 1993

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
1993-02-01 FRF
1982-01-015.4 FRF

Caractéristiques