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Taxation du capital

Date d'effet	Taxation du capital																																																																Références législatives	Parution au JO	Notes
	Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital																																							Prélèvements et contributions																IGF												ISF																																							IFI																								Épargne
	Revenus des valeurs mobilières																							Revenus d'assurance vie											Revenus des valeurs mobilières après 2018					CSG des revenus du capital				CRDS sur les revenus du capital		Prélèvement social exceptionnel (CNAV) Edit	Contribution sociale permanente (CNAF) Edit	Contribution sociale (CNAV) Edit	Prélèvements sociaux		CAPS sur les revenus du capital			Prélèvements de solidarité		Barème IGF								Forfait mobilier				Barème ISF												Calcul de la décote				Plafonnement				Réductions pour dons ou investissement								Réductions et abattements			Bouclier fiscal	Forfait mobilier					Part imposable de certains droits sociaux		Barème IFI					Décote				Plafonnement	Réductions pour dons ou investissement								Réductions et abattements	Forfait mobilier					Livret A		Livret d'épargne populaire																																			Taux d'inflation Edit
	Obligations, titres participatifs, fonds salariaux Edit	Dividendes Edit	Titres de créances négociables et assimilés Edit	Prélèvements libératoires taux fixe									Autres produits de placement à revenu fixe					Plan d'épargne populaire			Produits de placements à revenu fixe (n'excédant pas 2000€) Edit	Produits d'épargne solidaire de partage Edit	Paiement de produits dans un Etat "non-coopératif" Edit	Bons ou contrats de capitalisation et placements											Taux du PFU Edit	Taux réduit du PFU Edit	Seuil d'éligibilité au PFU des produits d'assurance-vie Edit	Produits d'épargne solidaire de partage Edit	Produits issus d'Etats "non-coopératifs" Edit	Taux global		CSG déductible		Taux CRDS capital revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit				Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	RSA Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3		Tranche 4		Majoration forfaitaire Edit				Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3		Tranche 4		Tranche 5		Tranche 6		Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux de la décote Edit	Plafonnement du taux d'imposition Edit	Plafonnement du plafonnement Edit	Plafonnement de l'ISF		Réduction pour investissements au capital de PME		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP des PME		Plafond pour la somme de la réduction pour PME et pour les FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Réduction enfant à charge Edit	Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune Edit	Abattement lié à la résidence principale Edit	Taux Edit	Majoration forfaitaire Edit	Base immobilier non-bâti				Part imposable des actions détenues par les salariés et mandataires sociaux Edit	Part imposable des actions détenues avec engagement de conservation de 6 ans minimum Edit	Entre 800 000 € et 1 300 000 €	Entre 1 300 000 € et 2 570 000 €	Entre 2 570 000 € et 5 000 000 €	Entre 5 000 000 € et 10 000 000 €	Supérieur à 10 000 000 €	Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux Edit	Plafonnement Edit	Réduction pour investissements au capital de PME		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP dans les PME		Plafond réduc. pour PME, FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Abattement sur résidence principale Edit	Majoration forfaitaire Edit	Base immobilier non-bâti				Majoration Edit	Taux Edit	Barèmes																																	Coefficient multiplicateur Edit	Taux Edit
				Émis avant le 01/06/78 Edit	Emis entre le 01/06/78 et le 20/01/80 Edit	Émis entre le 21/01/80 et le 31/12/82 avec anonymat) Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 31/12/89 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94 sans anonymat Edit	Émis à partir du 01/01/95 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis après le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis entre le 21/01/80 et e 31/12/82 sans anonymat Edit	Courus du 16/07/78 au 31/12/79 Edit	Courus du 01/01/80 au 31/12/82 Edit	Courus du 01/1/83 au 31/12/89 Edit	Courus du 01/01/90 au 31/12/94 Edit	Courus au 01/01/95 et après Edit	Retrait avant 4 ans Edit	Retrait entre 4 et 8 ans Edit	Retrait après 8 ans Edit				Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89					Souscrits après le 01/01/90				Avec anonymat Edit	Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs" Edit						Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit													Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux					Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux							Premier seuil pour calcul du plafonnement Edit	Second seuil pour calcul du plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit							Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les groupements forestiers-agricoles fonciers, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit													Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit				Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit			guadeloupe			guyane			la_reunion			martinique			martinique_guadeloupe_la_reunion			mayotte			metropole			non_renseigne			saint_bartelemy			saint_martin			saint_pierre_et_miquelon
				Émis avant le 01/06/78 Edit	Emis entre le 01/06/78 et le 20/01/80 Edit	Émis entre le 21/01/80 et le 31/12/82 avec anonymat) Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 31/12/89 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94 sans anonymat Edit	Émis à partir du 01/01/95 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis après le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis entre le 21/01/80 et e 31/12/82 sans anonymat Edit	Courus du 16/07/78 au 31/12/79 Edit	Courus du 01/01/80 au 31/12/82 Edit	Courus du 01/1/83 au 31/12/89 Edit	Courus du 01/01/90 au 31/12/94 Edit	Courus au 01/01/95 et après Edit	Retrait avant 4 ans Edit	Retrait entre 4 et 8 ans Edit	Retrait après 8 ans Edit				Durée < 2 ans Edit	Durée de 2 à 4 ans Edit	Durée 4 à 6 ans Edit	Durée de 6+ ans et primes avant 1998 Edit	Durée de 6+ ans et produits après 1998 Edit	Durée de moins de 4 ans Edit	Durée de 4 à 8 ans Edit	Durée de 8 ans et plus Edit	Durée de 8 ans et plus Edit	Avec anonymat Edit							Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit	Revenus du patrimoine Edit	Produits de placement Edit													Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux					Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux							Premier seuil pour calcul du plafonnement Edit	Second seuil pour calcul du plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit							Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit																Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit				Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit			demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit	demi_part_supplementaire Edit	premiere_demi_part Edit	valeur_de_base Edit
01/02/2024	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	1,7 %	3 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %	5 %	0,061	Arrêté du 26 janvier 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire Le Gouverneur de la Banque de France propose une fixation du taux du LEP à 5 % pour donner un gain supplémentaire de pouvoir d’achat aux ménages et stimuler sa détention
01/08/2023	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	1,7 %	3 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %	6 %	0,061	JORF n°0174 du 29 juillet 2023, Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
01/02/2023	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	1,7 %	3 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %		0,061	JORF n°0025 du 29 janvier 2023, Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047069197
01/08/2022	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	1,7 %	2 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %		0,046	Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046082158
01/02/2022	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	1,7 %	1 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Arrêté du 27/01/2022, art. 1 JORF n° 0025 du 30 janvier 2022, Arrêté du 27 janvier 2022 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
01/02/2020	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	0,5 %	0,5 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			JORF n°0020 du 24 janvier 2020
01/01/2019	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,2 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %									7,5 %	7,5 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 000 €	75 %	18 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	0,5 %	0,75 %	2 934	3 106	13 003	2 934	3 742	13 594	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	2 934	3 106	13 003	4 395	5 606	20 373	2 934	2 934	10 988	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Article 978 du Code général des impôts Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)	2018-12-23	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/2018	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	12,8 %	7,5 %	150 000 €	5 %	75 %	9,2 %	9,9 %	6,8 %	6,8 %	0,5 %	0,5 %					4,5 %		0,3 %		7,5 %	2 %																											50 %												0 €								25 %	25 %	0,5 %	0,7 %	1 %	1,25 %	1,5 %	17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	30 %	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	0,5 %	0,75 %	2 888	3 057	12 798	2 888	3 683	13 380	2 888	3 057	12 798	2 888	3 057	12 798	2 888	3 057	12 798	4 326	5 518	20 052	2 888	2 888	10 815	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 977 du CGI) Article 977 du Code général des impôts Article 977 2. du Code général des impôts Article 964 du Code général des impots Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 979 du CGI) Article 979 du Code général des impôts Article 973 1. du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis V. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. du Code général des impôts Article 978 du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 978 du CGI) : Cf. note en bas de la feuille. Article 885-0 V bis 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. 2. 1bis a) du Code général des impôts Article 885-0 V bis III 2. du Code général des impôts Article 885-0 V bis I. du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 U du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 S du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 885-0 V bis et885-0 V bis A du CGI). Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI) Article 117 quater du Code général des impôts Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26 Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) LOI 2018-1203 du 22/12/2018, art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)	2017-12-31 2018-12-23	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%. Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/2017	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						9,9 %	8,2 %	6,8 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	0,75 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies)
01/08/2015	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	0,75 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %
01/08/2014	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %
01/01/2014	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	180 %			Article L221-15 du code monétaire et financier
01/08/2013	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
01/02/2013	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,75 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
01/01/2013	24 %	21 %	24 %	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %	24 %				24 %	5 %	75 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				4,5 %	4,5 %	0,3 %	0,3 %		2 %	2 %										800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Article 977 du CGI Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LFR pour 2013) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9(LFR pour 2013) Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2012-12-30 2012-12-18	Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 € La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013. Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace. Voir note (2)
01/07/2012	24 %	21 %	24 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	24 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	24 %		24 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				5,4 %	5,4 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %	2 %											800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %									45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	300 €	150 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Loi 2012-354 du 14/03/2012, art. 2	2012-03-15
01/01/2012	24 %	21 %	24 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	24 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	24 %		24 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,1 %	5,1 %	0,5 %	0,5 %				5,4 %	3,4 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %	2 %											800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %									45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	300 €	150 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011) Loi 2012-958 du 16/08/2012, art. 4 (LFR pour 2012) Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011) Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013) Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2011-07-30; 2012-08-17 2011-07-30 2011-12-29 2012-12-30 2012-12-18	La réforme instaurée par la loi de finances rectifictative pour 2012 ne sera jamais appliquée à cause de l'alternance gouvernementale : le barème pour l'ISF 2012 correspond de fait à un retour au barème de 2011 (via la contribution exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative du 16/08/2012) avec suppression temporaire du plafonnement. De plus, la contribution exceptionnellene bénéficie d’aucune des réductions fiscales en vigueur pour l’ISF. Le plafonnement est temporairement supprimé. La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans. Le recours au prélèvement forfaitaire libératoire est limité à partir de 2013 à moins de 2000 € d'intérêts annuels pour les revenus de placement: ceux-ci ne bénéficient pas de la CSG déductible, au même titre que les bons détenus anonymement. Le PFL est également maintenu pour les bons ou contrats de capitalisation et placements qui ne bénéficient pas de la CSG déductible.
30/12/2011	19 %	19 %	19 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				3,4 %	3,4 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %	2 676	2 833	11 861	2 676	3 424	12 402	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	2 676	2 833	11 861	0	0	0	2 676	2 676	10 024	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0				I de l'article 1417 du code général des impôts
01/10/2011	19 %	19 %	19 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				3,4 %	3,4 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %																																					Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)	2011-09-20
01/08/2011	19 %	19 %	19 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2,2 %	2,2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,25 %
01/02/2011	19 %	19 %	19 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2,2 %	2,2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2 %
01/01/2011	19 %	19 %	19 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	19 %		19 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2,2 %	2,2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,75 %																																					Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 2 (LF pour 2011) Décret 2011-645 du 09/06/2011, art. 1 Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 30 (LFR pour 2011) Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V) Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011) Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6	2010-12-30; 2011-06-11 2011-07-30 2010-12-30	Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
01/08/2010	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2,2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 290 000 €	0,75 %	2 530 000 €	1 %	3 980 000 €	1,3 %	7 600 000 €	1,65 %	16 540 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 050 €	24 100 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,75 %
01/01/2010	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %	50 %				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %						8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2,2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 290 000 €	0,75 %	2 530 000 €	1 %	3 980 000 €	1,3 %	7 600 000 €	1,65 %	16 540 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 050 €	24 100 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,25 %																																					Loi 2009-1673 du 30/12/2009, art. 18 (LF pour 2010) Décret 2010-421 du 27/04/2010, art. 1 Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 22 Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF 2011)	2009-12-31; 2010-04-30 2009-12-31 2010-12-30	Les taux de l’ISF n’ont pas connu de grands bouleversements depuis la recréation de cet impôt en 1989. Une majoration exceptionnelle de 10 % du produit de l’impôt était en vigueur de 1995 à 1998, avant d’être intégrée au barème en 1998. Une réduction de 150 euros par enfant à charge est appliquée. Entre 1997 et 2002, le barème n’a pas été indexé sur l’inflation.
01/08/2009	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 280 000 €	0,75 %	2 520 000 €	1 %	3 960 000 €	1,3 %	7 570 000 €	1,65 %	16 480 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 995 €	23 990 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,25 %
01/05/2009	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 280 000 €	0,75 %	2 520 000 €	1 %	3 960 000 €	1,3 %	7 570 000 €	1,65 %	16 480 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 995 €	23 990 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	1,75 %
01/02/2009	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 280 000 €	0,75 %	2 520 000 €	1 %	3 960 000 €	1,3 %	7 570 000 €	1,65 %	16 480 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 995 €	23 990 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	2,5 %
01/01/2009	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %	1,1 %												790 000 €	0,55 %	1 280 000 €	0,75 %	2 520 000 €	1 %	3 960 000 €	1,3 %	7 570 000 €	1,65 %	16 480 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 995 €	23 990 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	4 %																																					Loi 2008-1425 du 27/12/2008, art. 2 (LF pour 2009) Décret 2009-389 du 07/04/2009, art. 1 Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 3	2008-12-28; 2009-04-09 2008-12-03
01/08/2008	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													770 000 €	0,55 %	1 240 000 €	0,75 %	2 450 000 €	1 %	3 850 000 €	1,3 %	7 360 000 €	1,65 %	16 020 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 660 €	23 320 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	4 %
28/07/2008	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													770 000 €	0,55 %	1 240 000 €	0,75 %	2 450 000 €	1 %	3 850 000 €	1,3 %	7 360 000 €	1,65 %	16 020 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 660 €	23 320 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																									0,5 %	3,5 %																																					Article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986
01/02/2008	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													770 000 €	0,55 %	1 240 000 €	0,75 %	2 450 000 €	1 %	3 850 000 €	1,3 %	7 360 000 €	1,65 %	16 020 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 660 €	23 320 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										3,5 %
01/01/2008	18 %	18 %	18 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	18 %		18 %	0 %		5 %					0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													770 000 €	0,55 %	1 240 000 €	0,75 %	2 450 000 €	1 %	3 850 000 €	1,3 %	7 360 000 €	1,65 %	16 020 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 660 €	23 320 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										3 %																																					Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 2 (LF pour 2008) Décret 2008-294 du 01/04/2008, art. 1 Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 14 Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V) Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	2007-12-27; 2008-04-02 2007-08-22 2007-12-27	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
01/08/2007	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													760 000 €	0,55 %	1 220 000 €	0,75 %	2 420 000 €	1 %	3 800 000 €	1,3 %	7 270 000 €	1,65 %	15 810 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 530 €	23 060 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										3 %
01/01/2007	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %	5,8 %	0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													760 000 €	0,55 %	1 220 000 €	0,75 %	2 420 000 €	1 %	3 800 000 €	1,3 %	7 270 000 €	1,65 %	15 810 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 530 €	23 060 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										2,75 %																																					Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 2 (LF pour 2007) Décret 2007-484 du 30/03/2007, art. 1 Loi 2006-1640 du 21/12/2006, art. 20 (LFSS pour 2007)	2006-12-27; 2007-03-31 2006-12-22
01/08/2006	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													750 000 €	0,55 %	1 200 000 €	0,75 %	2 380 000 €	1 %	3 730 000 €	1,3 %	7 140 000 €	1,65 %	15 530 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 325 €	22 650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										2,75 %
01/02/2006	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													750 000 €	0,55 %	1 200 000 €	0,75 %	2 380 000 €	1 %	3 730 000 €	1,3 %	7 140 000 €	1,65 %	15 530 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 325 €	22 650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										2,25 %
01/01/2006	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													750 000 €	0,55 %	1 200 000 €	0,75 %	2 380 000 €	1 %	3 730 000 €	1,3 %	7 140 000 €	1,65 %	15 530 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 325 €	22 650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %																										2 %																																					Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 2 (LF pour 2006) Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 11	2005-12-31 2007-08-22	Début de l'actualisation annuelle du barème de l'ISF en fonction de l’actualisation retenue pour l’IR.
01/08/2005	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													732 000 €	0,55 %	1 180 000 €	0,75 %	2 339 000 €	1 %	3 661 000 €	1,3 %	7 017 000 €	1,65 %	15 255 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 157 €	22 314 €									150 €	75 €	20 %	60 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																										2 %
01/01/2005	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	8,2 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													732 000 €	0,55 %	1 180 000 €	0,75 %	2 339 000 €	1 %	3 661 000 €	1,3 %	7 017 000 €	1,65 %	15 255 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 157 €	22 314 €									150 €	75 €	20 %	60 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																										2,25 %																																					Loi 2004-1484 du 30/12/2004, art. 17 (LF pour 2005) Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 74 II(LF pour 2006) Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72	2004-12-31 2005-12-31 2004-08-17	Création du bouclier fiscal
01/07/2004	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	7,5 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,3 %	0,3 %													720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %	10 970 €	21 940 €									150 €	75 €	20 %		5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																										2,25 %																																					Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19	2004-07-01
01/01/2004	16 %		16 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	16 %	35 %	16 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							8,2 %	7,5 %	5,8 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,15 %														720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %	10 970 €	21 940 €									150 €	75 €	20 %		5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %																										2,25 %																																					Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004) Loi 2004-810 du 13/08/2004, art. 72 Loi 2004-1485 du 30/12/2004 d (LFR pour 2004), art. 37	2003-12-31 2004-08-17; 2004-12-31	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
01/08/2003	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,15 %														720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																										2,25 %
01/01/2003	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %	0,15 %														720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																										3 %																																					Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19	2004-07-01
01/01/2002	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %																										3 %																																					Ordonnance2000-916 du 19/09/2000,art. 6 Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6	2000-09-22	Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
01/07/2000	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,55 %	7 640 000 FRF	0,75 %	15 160 000 FRF	1 %	23 540 000 FRF	1,3 %	45 580 000 FRF	1,65 %	100 000 000 FRF	1,8 %					85 %	50 %											1 000 FRF		20 %		5 %																																3 %
01/08/1999	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,55 %	7 640 000 FRF	0,75 %	15 160 000 FRF	1 %	23 540 000 FRF	1,3 %	45 580 000 FRF	1,65 %	100 000 000 FRF	1,8 %					85 %	50 %											1 000 FRF		20 %		5 %																																2,25 %
01/04/1999	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,55 %	7 640 000 FRF	0,75 %	15 160 000 FRF	1 %	23 540 000 FRF	1,3 %	45 580 000 FRF	1,65 %	100 000 000 FRF	1,8 %					85 %	50 %											1 000 FRF		20 %		5 %																																3 %																																					Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)	1998-12-31
01/01/1999	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	50 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,55 %	7 640 000 FRF	0,75 %	15 160 000 FRF	1 %	23 540 000 FRF	1,3 %	45 580 000 FRF	1,65 %	100 000 000 FRF	1,8 %					85 %	50 %											1 000 FRF		20 %		5 %																																3 %																																					Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 13 (LF pour 1999) Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 17 (LF pour 1999)	1998-12-31
16/06/1998	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	50 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,5 %	7 640 000 FRF	0,7 %	15 160 000 FRF	0,9 %	23 540 000 FRF	1,2 %	45 580 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																3 %
01/01/1998	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %							0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	50 %							7,5 %	7,5 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %	2 %															4 700 000 FRF	0,5 %	7 640 000 FRF	0,7 %	15 160 000 FRF	0,9 %	23 540 000 FRF	1,2 %	45 580 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																3,5 %																																					Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)	1997-12-31 1997-12-23	Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans. Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV.
01/04/1997	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							7,5 %	3,4 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %																4 700 000 FRF	0,5 %	7 640 000 FRF	0,7 %	15 160 000 FRF	0,9 %	23 540 000 FRF	1,2 %	45 580 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																3,5 %																																					Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 97 (LF pour 1997)	1996-12-31
01/01/1997	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							7,5 %	3,4 %	5,1 %		0,5 %	0,5 %				2 %																4 700 000 FRF	0,5 %	7 640 000 FRF	0,7 %	15 160 000 FRF	0,9 %	23 540 000 FRF	1,2 %	45 580 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																3,5 %																																					Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 25 (LF pour 1997) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 80 (LF pour 1998) Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 5 (LFSS pour 1998)	1996-12-31 1997-12-23 1996-12-27; 1997-12-31; 1997-12-23
01/03/1996	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							3,4 %	2,4 %	1 %		0,5 %	0,5 %	1 %	1 %																		4 610 000 FRF	0,5 %	7 500 000 FRF	0,7 %	14 880 000 FRF	0,9 %	23 100 000 FRF	1,2 %	44 730 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																3,5 %
01/02/1996	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							3,4 %	2,4 %	1 %		0,5 %	0,5 %	1 %	1 %																		4 610 000 FRF	0,5 %	7 500 000 FRF	0,7 %	14 880 000 FRF	0,9 %	23 100 000 FRF	1,2 %	44 730 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Ordonnance 96-50 du 24/01/1996, art. 15, 16 et 19
01/01/1996	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							3,4 %	2,4 %	1 %				1 %	1 %																		4 610 000 FRF	0,5 %	7 500 000 FRF	0,7 %	14 880 000 FRF	0,9 %	23 100 000 FRF	1,2 %	44 730 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996) Loi 96-1160 du 27/12/1996, art. 17 (LFSS pour 1997) Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 94 (LF pour 1997)	1995-12-31 1996-12-29; 1996-12-31	Crée art. 154 quinquies du CGI
01/01/1995	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %	15 %	35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2,4 %	2,4 %					1 %	1 %																		4 530 000 FRF	0,5 %	7 370 000 FRF	0,7 %	14 620 000 FRF	0,9 %	22 690 000 FRF	1,2 %	43 940 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 94-1162 du 29/12/1994, art. 4 (LF pour 1995) Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 I, II et III (LF pour 1994)	1994-12-30 1993-12-31
01/01/1994	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %		35 %	15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2,4 %	2,4 %					1 %	1 %																		4 470 000 FRF	0,5 %	7 270 000 FRF	0,7 %	14 420 000 FRF	0,9 %	22 380 000 FRF	1,2 %	43 330 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 7 (LF pour 1994) Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 IV (LF pour 1994)	1993-12-31
01/07/1993	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							2,4 %	2,4 %					1 %	1 %																		4 390 000 FRF	0,5 %	7 130 000 FRF	0,7 %	14 150 000 FRF	0,9 %	21 960 000 FRF	1,2 %	42 520 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 93-936 du 22/07/1993, art. 7 et 8	1993-07-23
01/01/1992	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1,1 %	1,1 %					1 %	1 %																		4 390 000 FRF	0,5 %	7 130 000 FRF	0,7 %	14 150 000 FRF	0,9 %	21 960 000 FRF	1,2 %	42 520 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 91-1322 du 30/12/1991, art. 37 (LF pour 1992)	1991-12-31
01/02/1991	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1,1 %	1,1 %					1 %	1 %																		4 260 000 FRF	0,5 %	6 920 000 FRF	0,7 %	13 740 000 FRF	0,9 %	21 320 000 FRF	1,2 %	41 280 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 à 134 (LF pour 1991)	1990-12-30
01/01/1991	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1,1 %						1 %	1 %																		4 260 000 FRF	0,5 %	6 920 000 FRF	0,7 %	13 740 000 FRF	0,9 %	21 320 000 FRF	1,2 %	41 280 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)	1990-12-30	Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
01/07/1990	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %							1,1 %						1 %	1 %	0,4 %																	4 130 000 FRF	0,5 %	6 710 000 FRF	0,7 %	13 320 000 FRF	0,9 %	20 660 000 FRF	1,2 %	40 000 000 FRF	1,5 %							70 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %
15/06/1990	15 %		15 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	40 %	38 %	45 %	35 %			15 %	0 %				45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %													1 %	1 %	0,4 %																	4 130 000 FRF	0,5 %	6 710 000 FRF	0,7 %	13 320 000 FRF	0,9 %	20 660 000 FRF	1,2 %	40 000 000 FRF	1,5 %							70 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	1989-12-30	Création du Plan d'épargne populaire.
01/01/1990	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %													1 %	1 %	0,4 %																	4 130 000 FRF	0,5 %	6 710 000 FRF	0,7 %	13 320 000 FRF	0,9 %	20 660 000 FRF	1,2 %	40 000 000 FRF	1,5 %							70 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 10 (LF pour 1990) Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990) Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)	1989-12-30 1990-12-30
01/01/1989	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %													1 %	1 %	0,4 %																	4 000 000 FRF	0,5 %	6 500 000 FRF	0,7 %	12 900 000 FRF	0,9 %	20 000 000 FRF	1,1 %									70 %												1 000 FRF				5 %																																4,5 %																																					Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 26 (LFpour 1989) Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)	1988-12-28	Création de l'impôt de solidarité sur la fortune.
01/08/1987	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %													1 %	1 %	0,4 %																																																																																	4,5 %																																					Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 2	1987-07-12
01/01/1987	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %	0,4 %																																																																																	4,5 %																																					Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)	1986-07-12	Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
16/05/1986	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %	0,4 %								3 600 000 FRF	0,5 %	6 000 000 FRF	1 %	11 900 000 FRF	1,5 %	20 600 000 FRF	2 %	5 %																																																																	4,5 %
01/01/1986	25 %		32 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %	0,4 %								3 600 000 FRF	0,5 %	6 000 000 FRF	1 %	11 900 000 FRF	1,5 %	20 600 000 FRF	2 %	5 %																																																																	6 %																																					Loi 85-1403 du 30/12/1985, art. 19 (LF pour 1986) Loi 85-1321 du 14/12/1985, art. 37	1985-12-31 1985-12-15
01/07/1985	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %	0,4 %								3 500 000 FRF	0,5 %	5 800 000 FRF	1 %	11 500 000 FRF	1,5 %	20 000 000 FRF	2 %	5 %																																																																	6 %
01/01/1985	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %	0,4 %								3 500 000 FRF	0,5 %	5 800 000 FRF	1 %	11 500 000 FRF	1,5 %	20 000 000 FRF	2 %	5 %																																																																	6,5 %																																					Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 26 (LF pour 1985) Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2	1984-12-30 1986-08-19	Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984
16/08/1984	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %									3 400 000 FRF	0,5 %	5 600 000 FRF	1 %	11 200 000 FRF	1,5 %			5 %																																																																	6,5 %
01/01/1984	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %														1 %									3 400 000 FRF	0,5 %	5 600 000 FRF	1 %	11 200 000 FRF	1,5 %			5 %																																																																	7,5 %																																					Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 19 (LF pour 1984) Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)	1983-12-30	Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.
01/08/1983	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %																							3 200 000 FRF	0,5 %	5 300 000 FRF	1 %	10 600 000 FRF	1,5 %			5 %																																																																	7,5 %
01/01/1983	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	40 %	38 %	45 %									45 %	25 %	15 %	0 %						50 %																							3 200 000 FRF	0,5 %	5 300 000 FRF	1 %	10 600 000 FRF	1,5 %			5 %																																																																	8,5 %																																					Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 16 (LF pour 1983) Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983) Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 6 (LF pour 1983) Loi 83-1 du 3/01/1983, art. 22	1982-12-30 1997-12-30 1982-12-30; 1983-01-04	Création de l'art. 125-0 A du CGI Le régime fiscal des titres participatifs devient celui des obligations à taux fixe.
01/01/1982	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																										3 000 000 FRF	0,5 %	5 000 000 FRF	1 %	10 000 000 FRF	1,5 %			5 %																																																																	8,5 %																																					Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 2 à 11 (LF pour 1982) Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 3 (LF pour 1982)	1981-12-31	Création de l'impôt sur les grandes fortunes.
16/10/1981	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																																																																																																			8,5 %
01/01/1980	25 %		40 %	33,3 %	40 %	42 %						38 %	40 %	38 %																																																																																																																			6,5 %																																					Loi 79-1102 du 21/12/1979, art. 11 (LFR pour 1979) Loi 80-30 du 18/01/1980, art. 67 (LF pour 1980)	1979-12-22; 1980-01-19
01/07/1979	25 %		40 %	33,3 %	40 %								40 %																																																																																																																				6,5 %																																					Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 35	1978-07-14
01/01/1976	25 %		33,3 %	33,3 %									33,3 %																																																																																																																				6,5 %
01/01/1975	25 %		33,3 %	33,3 %									33,3 %																																																																																																																				7,5 %
01/01/1974	25 %		33,3 %	33,3 %									33,3 %																																																																																																																				6 %																																					Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)	1973-12-28
01/01/1970	25 %																																																																																																																																4,25 %
01/06/1969	25 %																																																																																																																																4 %
01/01/1968	25 %																																																																																																																																3,5 %
01/01/1966	25 %																																																																																																																																3 %
01/01/1965	25 %																																																																																																																																3,25 %																																					Loi 65-997 du 29/11/1965, art. 57 (LFpour 1966)	1965-11-30
01/01/1960																																																																																																																																	3,25 %
01/01/1946																																																																																																																																	1,5 %
01/01/1926																																																																																																																																	3,5 %
01/01/1916																																																																																																																																	3,5 %
01/01/1905																																																																																																																																	3 %
01/01/1881																																																																																																																																	3,5 %
01/01/1851																																																																																																																																	4,75 %
22/05/1818																																																																																																																																	5 %