Prélèvements sociaux sur les produits de placement

Date d'effet	Produits de placement Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2019		Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 26	2018-12-23	Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/2013	4,5 %	Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 3	2012-12-18
01/07/2012	5,4 %	Loi 2012-354 du 14/03/2012, art. 2	2012-03-15
01/10/2011	3,4 %	Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)	2011-09-20
01/01/2011	2,2 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6	2010-12-30
01/01/1998	2 %	Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)	1997-12-23	Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV.