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Taux de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible sur les produits de placement

Ce paramètre a été vérifié le mardi 14 mai 2024 ⎪

Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives
2018-01-01	6.8	%	Loi 2017-1836 du 30/12/2017 - art. 8 (V) (modifie l'art. L136-8 du CSS) Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 67 (modifie l'art. 154 quinquies) LOI 2018-1203 du 22/12/2018, art. 26 (modifie l'art. L136-8 du CSS)
2012-01-01	5.1	%	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9 (LF pour 2013)
2007-01-01	5.8	%	Loi 2006-1640 du 21/12/2006, art. 20 (LFSS pour 2007)
1990-01-01		%	Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 132 et 134 (LF pour 1991)

Caractéristiques

Documentation :

En ce qui concerne l'assiette CSG, l'abattement sur l'impôt sur le revenu, appliqué jusqu'à sa suppression en 1997, ne concerne pas les revenus mobiliers soumis à prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que les plus-values mobilières.

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