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Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine

Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01 %
2004-07-010.3 %
  • Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2003-01-010.15 %
  • Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19

Caractéristiques