French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux de la contribution additionnelle au prélèvement social (CAPS) sur les produits de placement

Date d'effetProduits de placement
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2019
2018-12-23
Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/07/20040,3 %
Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19
2004-07-01