Notes : (1) Le prélèvement forfaitaire libératoire est instauré au 1er janvier 1965. Il est remplacé au 1er janvier 2013 par un prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte de l'impôt sur le revenu). (2) Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux à taux fixe cesse d'être libératoire au 01/01/2013, excepté pour les personnes physiques dont le montant des intérêts sur l'année n'excède pas 2000 € (taux de 24%). Il constitue un acompte sur l'imposition de ces revenus au barème de l'IR. Il existe des dispenses possibles de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est en-dessous d'un certain seuil. Pour les produits de placements à revenu fixe, ce seuil est de 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple (cf. art 125-A du CGI). Pour les dividendes, il est de 50 000 euros, 75 000 pour un couple (art. 117 quater du CGI). En cas de dispense, les revenus sont imposés directement à l'IR. Le prélèvement (retenu à la source) s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. (3) Billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables; bons du Trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées. (4) Etat "non-coopératif" : défini à l'article 238-0 A du CGI (5) Comptes sur livrets, créances, dépôts, cautionnement et comptes courants etc. Références du Code général des impôts : l'article 125 A du CGI régit le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe tandis que l'article 117 quater régit le prélèvement sur les dividendes.