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Prélèvements libératoires sur les revenus des valeurs mobilières, Obligations, titres participatifs, fonds salariaux

Prélèvements libératoires sur les revenus des valeurs mobilières, Obligations, titres participatifs, fonds salariaux

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2012-01-0124 %
  • Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)
2011-01-0119 %
2008-01-0118 %
  • Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)
2004-01-0116 %
1990-06-1515 %
1965-01-0125 %
  • Loi 65-997 du 29/11/1965, art. 57 (LFpour 1966)

Caractéristiques