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Prélèvements libératoires sur les revenus des valeurs mobilières

Date d'effet	Prélèvements libératoires taux fixe									Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Émis avant le 01/06/78 Edit	Emis entre le 01/06/78 et le 20/01/80 Edit	Émis entre le 21/01/80 et le 31/12/82 avec anonymat) Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 31/12/89 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/90 et le 31/12/94 sans anonymat Edit	Émis à partir du 01/01/95 sans anonymat Edit	Émis entre le 01/01/83 et le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis après le 01/01/98 avec anonymat Edit	Émis entre le 21/01/80 et e 31/12/82 sans anonymat Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2013	24 %	24 %	42 %	24 %	24 %	24 %	42 %	60 %	24 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9(LFR pour 2013)	2012-12-30	Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace. Voir note (2)
01/01/2012	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	24 %	60 %	60 %	38 %	Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)	2011-12-29	La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
01/01/2011	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	19 %	60 %	60 %	38 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)	2010-12-30
01/01/2008	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	18 %	60 %	60 %	38 %	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)	2007-12-27	Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
01/01/2004	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	16 %	60 %	60 %	38 %	Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)	2003-12-31	Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
01/04/1999	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	60 %	60 %	38 %	Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)	1998-12-31
01/04/1997	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %	50 %	38 %	Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 97 (LF pour 1997)	1996-12-31
01/01/1995	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %	15 %	50 %		38 %	Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 I, II et III (LF pour 1994)	1993-12-31
15/06/1990	33,3 %	40 %	42 %	45 %	35 %		50 %		38 %	Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)	1989-12-30	Création du Plan d'épargne populaire.
01/01/1983	33,3 %	40 %	42 %	45 %			50 %		38 %	Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 6 (LF pour 1983) Loi 83-1 du 3/01/1983, art. 22	1982-12-30; 1983-01-04	Le régime fiscal des titres participatifs devient celui des obligations à taux fixe.
01/01/1980	33,3 %	40 %	42 %						38 %	Loi 79-1102 du 21/12/1979, art. 11 (LFR pour 1979) Loi 80-30 du 18/01/1980, art. 67 (LF pour 1980)	1979-12-22; 1980-01-19
01/07/1979	33,3 %	40 %								Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 35	1978-07-14
01/01/1974	33,3 %									Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)	1973-12-28