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Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) lors du dénouement du contrat

Date d'effetBons ou contrats de capitalisation et placementsRéférences législativesParution au JONotes
Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89Souscrits après le 01/01/90Avec anonymat
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Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs"
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Durée < 2 ans
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Durée de 2 à 4 ans
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Durée 4 à 6 ans
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Durée de 6+ ans et primes avant 1998
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Durée de 6+ ans et produits après 1998
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Durée de moins de 4 ans
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Durée de 4 à 8 ans
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Durée de 8 ans et plus
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Durée de 8 ans et plus
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01/01/20130 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %75 %
2012-12-30
01/01/20100 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %50 %
2009-12-31
01/04/19990 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %
1998-12-31
01/01/19980 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %50 %
1997-12-31
Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/199045 %25 %15 %0 %35 %15 %0 %50 %
Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)
1989-12-30
01/01/198345 %25 %15 %0 %50 %
1997-12-30
Création de l'art. 125-0 A du CGI

Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%. Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197) Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.