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Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie), Souscrits après le 01/01/90, lors du dénouement du contrat
| Date d'effet | Souscrits après le 01/01/90 | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Durée de moins de 4 ans Edit | Durée de 4 à 8 ans Edit | Durée de 8 ans et plus Edit | Durée de 8 ans et plus Edit | ||||
| 01/01/1998 | 35 % | 15 % | 0 % | 7,5 % | 1997-12-31 | Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans. | |
| 01/01/1990 | 35 % | 15 % | 0 % | Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990) | 1989-12-30 | ||
Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire (PFU), dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%. Voir [Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036377422&cidTexte=JORFTEXT000036339197) Cependant, ce paramètre doit être conservé pour les versements effectués avant le 27/09/2017, qui peuvent toujours opter pour le prélèvement libératoire dans les cases 2DH et 2XX de la déclaration 2042 K.