Arborescence CSV JSON

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Date d'effet	ISF																																							Références législatives	Parution au JO	Notes
	Barème ISF												Calcul de la décote				Plafonnement				Réductions pour dons ou investissement								Réductions et abattements			Bouclier fiscal	Forfait mobilier					Part imposable de certains droits sociaux
	Tranche 1		Tranche 2		Tranche 3		Tranche 4		Tranche 5		Tranche 6		Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux de la décote Edit	Plafonnement du taux d'imposition Edit	Plafonnement du plafonnement Edit	Plafonnement de l'ISF		Réduction pour investissements au capital de PME		Réduction pour investissements dans FCPI ou FIP des PME		Plafond pour la somme de la réduction pour PME et pour les FCPI et FIP des PME Edit	Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général		Plafond pour la somme des trois réductions (PME, FCPI/FIP sur PME et dons) Edit	Réduction enfant à charge Edit	Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune Edit	Abattement lié à la résidence principale Edit	Taux Edit	Majoration forfaitaire Edit	Base immobilier non-bâti				Part imposable des actions détenues par les salariés et mandataires sociaux Edit	Part imposable des actions détenues avec engagement de conservation de 6 ans minimum Edit
	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Seuil	Taux	Paramètre de calcul Edit	Borne inférieure Edit	Borne supérieure Edit	Taux de la décote Edit	Plafonnement du taux d'imposition Edit	Plafonnement du plafonnement Edit	Premier seuil pour calcul du plafonnement Edit	Second seuil pour calcul du plafonnement Edit	Plafond Edit	Taux Edit	Plafond Edit	Taux Edit		Taux Edit	Limite de la réduction Edit		Réduction enfant à charge Edit		Abattement lié à la résidence principale Edit	Taux Edit	Majoration forfaitaire Edit	Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux pour les groupements forestiers-agricoles fonciers, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit
01/01/2018																		50 %												0 €								25 %	25 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 U du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 S du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI) Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 885-0 V bis et885-0 V bis A du CGI).	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/2013	800 000 €	0,5 %	1 300 000 €	0,7 %	2 570 000 €	1 %	5 000 000 €	1,25 %	10 000 000 €	1,5 %			17 500 €	1 300 000 €	1 400 000 €	1,25 %	75 %	50 %			45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €		0 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Article 977 du CGI Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)	2012-12-30	Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 € La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013.
01/01/2012	800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %									45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	300 €	150 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011) Loi 2012-958 du 16/08/2012, art. 4 (LFR pour 2012)	2011-07-30; 2012-08-17 2011-07-30	La réforme instaurée par la loi de finances rectifictative pour 2012 ne sera jamais appliquée à cause de l'alternance gouvernementale : le barème pour l'ISF 2012 correspond de fait à un retour au barème de 2011 (via la contribution exceptionnelle prévue par la loi de finances rectificative du 16/08/2012) avec suppression temporaire du plafonnement. De plus, la contribution exceptionnellene bénéficie d’aucune des réductions fiscales en vigueur pour l’ISF. Le plafonnement est temporairement supprimé.
01/01/2011	800 000 €	0,55 %	1 310 000 €	0,75 %	2 570 000 €	1 %	4 040 000 €	1,3 %	7 710 000 €	1,65 %	16 790 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 255 €	24 510 €	45 000 €	50 %	18 000 €	50 %	45 000 €	75 %	50 000 €	45 000 €	150 €	75 €	30 %		5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 2 (LF pour 2011) Décret 2011-645 du 09/06/2011, art. 1 Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 30 (LFR pour 2011) Article 885-0 V bis Amodifié par Loi 2010-1657 du 29/12/2010 - art. 40 (V)	2010-12-30; 2011-06-11 2011-07-30 2010-12-30	Suppression du bouclier fiscal à compter des revenus réalisés en 2011.
01/01/2010	790 000 €	0,55 %	1 290 000 €	0,75 %	2 530 000 €	1 %	3 980 000 €	1,3 %	7 600 000 €	1,65 %	16 540 000 €	1,8 %					85 %	50 %	12 050 €	24 100 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2009-1673 du 30/12/2009, art. 18 (LF pour 2010) Décret 2010-421 du 27/04/2010, art. 1	2009-12-31; 2010-04-30	Les taux de l’ISF n’ont pas connu de grands bouleversements depuis la recréation de cet impôt en 1989. Une majoration exceptionnelle de 10 % du produit de l’impôt était en vigueur de 1995 à 1998, avant d’être intégrée au barème en 1998. Une réduction de 150 euros par enfant à charge est appliquée. Entre 1997 et 2002, le barème n’a pas été indexé sur l’inflation.
01/01/2009	790 000 €	0,55 %	1 280 000 €	0,75 %	2 520 000 €	1 %	3 960 000 €	1,3 %	7 570 000 €	1,65 %	16 480 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 995 €	23 990 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2008-1425 du 27/12/2008, art. 2 (LF pour 2009) Décret 2009-389 du 07/04/2009, art. 1	2008-12-28; 2009-04-09
01/01/2008	770 000 €	0,55 %	1 240 000 €	0,75 %	2 450 000 €	1 %	3 850 000 €	1,3 %	7 360 000 €	1,65 %	16 020 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 660 €	23 320 €	50 000 €	50 %	20 000 €	50 %	50 000 €	75 %	50 000 €	50 000 €	150 €	75 €	30 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 2 (LF pour 2008) Décret 2008-294 du 01/04/2008, art. 1 Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 14 Loi 2007-1223 du 21/08/2007 - art. 16 (V)	2007-12-27; 2008-04-02 2007-08-22
01/01/2007	760 000 €	0,55 %	1 220 000 €	0,75 %	2 420 000 €	1 %	3 800 000 €	1,3 %	7 270 000 €	1,65 %	15 810 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 530 €	23 060 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 2 (LF pour 2007) Décret 2007-484 du 30/03/2007, art. 1	2006-12-27; 2007-03-31
01/01/2006	750 000 €	0,55 %	1 200 000 €	0,75 %	2 380 000 €	1 %	3 730 000 €	1,3 %	7 140 000 €	1,65 %	15 530 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 325 €	22 650 €									150 €	75 €	20 %	50 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %	25 %	25 %	Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 2 (LF pour 2006) Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 11	2005-12-31 2007-08-22	Début de l'actualisation annuelle du barème de l'ISF en fonction de l’actualisation retenue pour l’IR.
01/01/2005	732 000 €	0,55 %	1 180 000 €	0,75 %	2 339 000 €	1 %	3 661 000 €	1,3 %	7 017 000 €	1,65 %	15 255 000 €	1,8 %					85 %	50 %	11 157 €	22 314 €									150 €	75 €	20 %	60 %	5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %	Loi 2004-1484 du 30/12/2004, art. 17 (LF pour 2005) Loi 2005-1719 du 30/12/2005, art. 74 II(LF pour 2006)	2004-12-31 2005-12-31	Création du bouclier fiscal
01/01/2004	720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %	10 970 €	21 940 €									150 €	75 €	20 %		5 %	76 000 €	25 %	25 %	50 %		50 %
01/01/2002	720 000 €	0,55 %	1 160 000 €	0,75 %	2 300 000 €	1 %	3 600 000 €	1,3 %	6 900 000 €	1,65 %	15 000 000 €	1,8 %					85 %	50 %											150 €	75 €	20 %		5 %		25 %	25 %	50 %		50 %	Ordonnance2000-916 du 19/09/2000,art. 6 Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6	2000-09-22	Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
01/01/1999	4 700 000 FRF	0,55 %	7 640 000 FRF	0,75 %	15 160 000 FRF	1 %	23 540 000 FRF	1,3 %	45 580 000 FRF	1,65 %	100 000 000 FRF	1,8 %					85 %	50 %											1 000 FRF		20 %		5 %							Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 13 (LF pour 1999) Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 17 (LF pour 1999)	1998-12-31
01/01/1997	4 700 000 FRF	0,5 %	7 640 000 FRF	0,7 %	15 160 000 FRF	0,9 %	23 540 000 FRF	1,2 %	45 580 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %							Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 25 (LF pour 1997)	1996-12-31
01/01/1996	4 610 000 FRF	0,5 %	7 500 000 FRF	0,7 %	14 880 000 FRF	0,9 %	23 100 000 FRF	1,2 %	44 730 000 FRF	1,5 %							85 %	50 %											1 000 FRF				5 %							Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996)	1995-12-31
01/01/1995	4 530 000 FRF	0,5 %	7 370 000 FRF	0,7 %	14 620 000 FRF	0,9 %	22 690 000 FRF	1,2 %	43 940 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %							Loi 94-1162 du 29/12/1994, art. 4 (LF pour 1995)	1994-12-30
01/01/1994	4 470 000 FRF	0,5 %	7 270 000 FRF	0,7 %	14 420 000 FRF	0,9 %	22 380 000 FRF	1,2 %	43 330 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %							Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 7 (LF pour 1994)	1993-12-31
01/01/1992	4 390 000 FRF	0,5 %	7 130 000 FRF	0,7 %	14 150 000 FRF	0,9 %	21 960 000 FRF	1,2 %	42 520 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %							Loi 91-1322 du 30/12/1991, art. 37 (LF pour 1992)	1991-12-31
01/01/1991	4 260 000 FRF	0,5 %	6 920 000 FRF	0,7 %	13 740 000 FRF	0,9 %	21 320 000 FRF	1,2 %	41 280 000 FRF	1,5 %							85 %												1 000 FRF				5 %							Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)	1990-12-30
01/01/1990	4 130 000 FRF	0,5 %	6 710 000 FRF	0,7 %	13 320 000 FRF	0,9 %	20 660 000 FRF	1,2 %	40 000 000 FRF	1,5 %							70 %												1 000 FRF				5 %							Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 10 (LF pour 1990)	1989-12-30
01/01/1989	4 000 000 FRF	0,5 %	6 500 000 FRF	0,7 %	12 900 000 FRF	0,9 %	20 000 000 FRF	1,1 %									70 %												1 000 FRF				5 %							Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 26 (LFpour 1989) Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)	1988-12-28	Création de l'impôt de solidarité sur la fortune.
01/01/1987																																								Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)	1986-07-12	Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.