French Legislation Parameters Explorer (dev)

Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2013

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2013-01-010
2012-01-01150
2002-01-0175

Caractéristiques