French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux pour les biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01 %
2002-01-0125 %

Caractéristiques