French Legislation Parameters Explorer (dev)

Borne inférieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Borne inférieure de la décote de l'impôt de solidarité sur la fortune

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2018-01-01
2013-01-011300000

Caractéristiques