Forfait mobilier de l'impôt sur les grandes fortunes

Date d'effet	Forfait mobilier	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Majoration forfaitaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1987		Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)	1986-07-12	Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
01/01/1982	5 %	Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 3 (LF pour 1982)	1981-12-31	Création de l'impôt sur les grandes fortunes.