Forfait mobilier de l'impôt sur la fortune immobilière

Date d'effet	Forfait mobilier					Références législatives	Parution au JO	Notes
	Majoration forfaitaire Edit	Base immobilier non-bâti
	Majoration forfaitaire Edit	Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit	Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit
01/01/2018	5 %	101 897 €	25 %	25 %	50 %	Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI) Article 973 1. du Code général des impôts Article 764 3. du Code général des impôts Article 976 III. du Code général des impôts Article 976 V du Code général des impôts	2017-12-31	L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans