French Legislation Parameters Explorer (dev)

Taux d'abattement forfaitaire (en fraction du Smic) pour une personne seule pour l'allocation solidarité aux personne agées (ASPA)

Date d'effetTaux personne seule
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20150,9 Smic
01/01/20020 Smic